Publications

Philippe Roussel Galle - Publications

 

Ouvrages :

1)Entreprises en difficulté, Direction, Litec coll. 360 degrés, (1022 p.) juill. 2012.

2)La réforme du droit des entreprises en difficulté. De la théorie à la pratique, Préf. D. Tricot, Litec professionnels, Entreprise. (528 p.), oct. 2007. (Il s’agit d’une 2ème édition de l’ouvrage ci-dessous mais plus importante et dans une autre collection).

3)La réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Préf. D. Tricot, Litec, coll. Carré Droit, oct. 2005 (364 p.).

 

Participation ouvrage collectif :

4)Le dessaisissement,  co-signé avec Laurence-Caroline Henry, à paraître.

5)Traitement des groupes en droit interne, co-signé avec H. Bourbouloux, in Droit des sociétés et droit des procédures collectives, Dir. L.-C. Henry, L’Ahmattan, 2018, pp. 137-144.

6)La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté, in, Les responsabilités du dirigeant de société, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2018, pp. 85-94.

7)Les garants du débiteur, in Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, Lextenso, 2017, pp. 57-68.

8)Philosophie des principales procédures de traitement des difficultés des entreprises en droit tunisien et en droit français, ed. CEJJ, Tunis, 2016, pp. 23-32.

9)Le paiement dans les procédures collectives, cosigné avec Jean-Luc Vallens, in Le paiement, L’Harmattan, 2014, pp. 205-215.

10)  L’exécution et le jeu des nullités de la période suspecte, in Mesures d’exécution et procédures collectives. Confrontation des règles de l’exécution et du droit des entreprises en difficultés, dir. P.-M. Le Corre, Bruylant, 2013, pp. 101-112.

11)  Introduction : Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontres, in Entreprises en difficulté, Dir., Litec 360 degrés, (1022 p.) juill. 2012, pp. XXI- XXIV.

12)  Contrats et droit des entreprises en difficulté, in Entreprises en difficulté, Dir., Litec 360 degrés, (1022 p.) juill. 2012, pp. 287-312.

13)  Sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté, in Entreprises en difficulté, Dir., Litec 360 degrés, (1022 p.) juill. 2012, pp. 375-403.

14)  Droit européen et droit des entreprises en difficulté, in Entreprises en difficulté, Dir., Litec 360 degrés, (1022 p.) juill. 2012, p. 865-908.

15)  Le risque environnemental dans les procédures collectives, Droit de l’environnement, Sup’Foucher, 2010, Fiche 72, pp. 262-264.

16)  Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11, in La loi de sauvegarde article par article, dir. F.-X. Lucas et H. Lécuyer, LGDJ, 2006.

 

Co-direction ouvrage collectif :

17)  Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, co-driection avec P. Rossi et E. Netter, Lextenso, 2017.

18)  Le droit des entreprises à l’heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc, co-direction avec P. Nabet et N. Rachdi, CRJJ, Tunis, 2016.

 

Mélanges :

19)  Mélanges Eric Loquin, L’introduction de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté dans l’OHADA, en cours de publication.

20)  Mélanges F. Sawadogo, Le rebond dans le droit OHADA : une liquidation des biens attractive et une vision économique et moderne du droit des entreprises en difficulté, en cours de publication.

21)  Mélanges Jean-Luc Vallens, Liber amicorum, Etre ou ne pas être in bonis, cosigné avec Françoise Pérochon, Joly éditions Lextenso, 2017, pp. 133-144.

22)  Mélanges offerts au Professeur Pascale Bloch, Règlement amiable et conciliation : suspension ou interdiction des poursuites, même combat ! Cosigné avec Françoise Pérochon, Bruylant, 2015, pp. 177-185.

23)  Mélanges en l’honneur de P. Seerloten, Ecrits de droit de l’entreprise, Le rétablissement professionnel à mi-chemin entre liquidation judiciaire et rétablissement personnel, Cosigné avec Françoise Pérochon, Dalloz, 2015, pp. 233-242.

24)  Mélanges D.-R. Martin, L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2015, pp. 541-548.

25)  Mélanges Michel Germain, La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? Lexisnexis-LGDJ, 2015, pp. 747-752.

26)  Mélanges Philippe Merle, L'introuvable droit des sociétés en difficulté, in Liber amicorum, Dalloz 2012, pp. 607-615.

27)  Mélanges Daniel Tricot, Controverse amicale sur la reprise des poursuites des créanciers après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, Cosigné avec Françoise Pérochon, Dalloz-Litec, 2011, pp. 559-570.

 

Direction et rédaction de dossiers :

28)  Le dirigeant de l’entreprise en difficulté, Direction scientifique, Participation de A. Bernard, P. Maunaud, N. Morelli, L.-C. Henry, Ch. H. Carboni, Ph. Roussel Galle, V. Leloup-Thomas, Y. Lelièvre, et M. Binnié, Rev. proc. coll. 4/2016, dossier 22.

29)  Le nouveau droit des entreprises en difficulté Version 2014, Direction scientifique. Participation de P. Le Marchand, Ph. Jeannerot, J. Vallansan, FL. Reille, F. Lergrand, P. Rossi, V. Leloup-Thomas, et A.-C. Soulard. Cah. Droit de l’entreprises, Lexis, janv.-fev. 2015, pp. 21-60.

30)  L’EIRL en difficulté, Direction scientifique, participation de Ch. Delattre, B. Saintourens, C. Regnaut-Moutier, Ch. Lebel, F. Macorig-Venier, J. Lasserre-Capedeville, J. Vallansan, L.-C. Henry, F. Pérochon, Th. Montéran, J.-J. Barbiéri, M. Menjucq, G. Blanc, A. Martin-Serf, G. Berthelot, A. Geniteau, RPC 2/2011, pp. 90-124.

31)  Echanges sur la loi de sauvegarde des entreprises : de la Côte d’Or à la Côte d’Azur, Co-driection avec L.-C. Henry, participation notamment de G. Bolard, Y. Chaput, M. Cozian, M. Germain, A. Martin-Serf, M.-H. Monsérié-Bon, J.-P. Sortais, J. Vallansan, D. Tricot, J. Deharveng, M. Picard. Petites Affiches, n° sp., 14 juin 2007, n° 119.

 

Articles :

32)  Débiteur personne physique : du dessaisssement au rebond, Synthèse atelier Congrès AJMJ, BJE, spt. oct. 2018, pp. 389-394.

33)  Rapport introductif. Enjeux et perspectives, in Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations, RPC 4/2018, Dossier 15, pp. 67-70.

34)  Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTE, RPC 4/2018, Dossier 15, pp. 14-16.

35)  L’émergence d’un droit spécial des sociétés, JCPE Cah. Dr. Entreprises, 2018, 1331.

36)  L’attraction du droit spécial : l’exemple du droit des sûretés et des procédures collectives, JCPE Cah. Dr. Entreprises, 2018, 1332.

37)  Le financement de la restructuration : morceaux choisis, BJE sept.-oct. 2017, pp. 360-364.

38)  Ubérisation et droit des entreprises en difficulté, Dalloz IP/IT juill. aout 2017, pp. 380-384.

39)  Entreprise et groupes en difficulté, en cours de publication.

40)  Les garants du débiteur, in Le juge fae à la procédure collective de l’une des parties, Lextenso, 2017, pp. 57-68.

41)  L’articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constiutionnalité, RPC 6/2016, focus 34.

42)  Philosophie des principales procédures de traitement des difficultés des entreprises en droit tunisien et en droit français, ed. CEJJ, Tunis, 2016, pp. 23-32.

43)  Contrats en cours : la boucle est bouclée, RPC 1/2016, Dossier n° 9, pp. 60-61.

44)  Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernal, RPC 1/ 2016, Dossier n° 12, pp. 65-66, cosigné avec F. Pérochon.

45)  Les débiteurs dans l’AUPC : la modernisation du droit de l’insolvabilité dans la continuité, Dr. et patrimoine n° 253, déc. 2015, pp. 55-58.

46)  Brèves observations sur la cession forcée d’actions d’une entreprise en redressement judiciaire, Rev. sociétés 2015, pp. 636-638.

47)  L’instrumentalisation du patrimoine et le droit des procédures collectives : entre techniques et détournement, Rev. jurisp. com., n° 2, mars-avril 2015, pp. 239-243.

48)  Les défaillances bancaires et financières, un droit spécial ? Propos conclusifs, Rev. dr. bancaire et fin. nov. 2014, dossier 57.

49)  Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l’ordonnance du 12 mars 2014 ! Rev. proc. coll. 5/2014, Focus 20.

50)  Les sûretés réelles et le droit des entreprises en difficulté, Rev. dr. banc. et fin. sept.-oct. 2014, dossier 38.

51)  A propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, Rev. proc. coll. 4/2014, dossier 15, pp. 7-11. V. également, JCP E 2014, Etude 1478.

52)  La réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 12 mars 2014 : des outils plus performants, une plus grande sécurité juridique et des équilibres renouvelés, Rev. sociétés 2014, pp. 351-365.

53)  Le rétablissement professionnel : de l’effacement des dettes au rebond, Gaz. pal. 6 / 8 avril 2014, pp. 38.

54)  Rédaction de plusieurs articles présentant la réforme du 12 mars 2014, Dict. perm. Diff. entr. Bull. sp. avril 2014.

55)  La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt ! Dict. perm. Diff. entr. Bull. 355, janv. 2014, pp. 1-3.

56)  Les mesures conservatoires oubliées : l’exemple de la loi « Petroplus », Dr. et patr. déc. 2013, pp. 34-37.

57)  L’OHADA, in L’insolvabilité internationale à l’épreuve des groupes de sociétés, RPC 6/2013, dossier, n° 50, pp. 53-55

58)  Ouverture des procédures, RPC 4/2013, Etude 24.

59)  Le plan de la première SFA a été adopté ! RPC 3/ 2013, Etude 13, pp. 13-14.

60)  Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ? Le point de vue d’un faillitiste, Rev. dr. Travail 2013, pp. 233-235.

61)  Le privilège de l’article 47, un superprivilège en droit des procédures collectives ? RPC 2/2013, Etude 7, pp. 11-12.

62)  Effet personnel et effet réel dans les procédures judiciaires, Dr. et patrimoine, mars 2013, pp. 60-64.

63)  La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité, entre prudence et audace, JCP E, 2013, Act. 213, pp. 9-11.

64)  Le décret Pétroplus est arrivé ! RPC 6/2012, Etude 40, pp. 12-13.

65)  Le sort du bail dans les procédures collectives, Dr et proc. suppl. déc. 2012, pp. 77-80.

66)  L’apparition des créanciers atypiques, BJE sept. oct. 2012, § 165, pp. 325-328.

67)  La loi Petroplus : quelques réflexions … avec un peu de recul. RPC 3/2012, Etude n° 16.

68)  Que reste-t-il du caractère sanctionnateur des procédures ? RPC 3/2012, Dossier n° 17.

69)  Loyauté et impartialité dans le traitement des procédures collectives, Gaz. Pal., 23-24 mai 2012, n° 144 à 145, pp. 78-83.

70)  La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté ! JCP E, 2012, Act. 192, pp. 9-11 ; JCP G 2012, 348.

71)  Deux idées utopiques ( ?) de révision du règlement européen pour 2012 … ou 2022 … in Insolvabilité et restructuration en Allemagne, Annuaire Schultze & Braun, 2012, pp. 10-14 ; JCP E 2012, 1546.

72)  Rédaction de plusieurs articles présentant l’ouvrage 360° (V. ci-dessus : Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontres, Entretien, JCP G 2012, 755, pp. 1253-1254 ; JCP N 2012, Act. 748).

73)  Brèves observations sur la notion de conflits d’intérêts en droit des affaires, in Les conflits en droit des affaires, Gaz. pal. n° 341/342, 7/8 déc. 2011, pp. 3-5.

74)  Quelques exemples de conflits d’intérêts dans le droit des entreprises en difficultés, in Les conflits en droit des affaires, Gaz. pal. n° 341/342, 7/8 déc. 2011, pp. 17-18.

75)  La question prioritaire de constitutionnalité et le droit des procédures collectives, LPA n° 194, 29 sept. 2011, pp. 66-70.

76)  L’actualité du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000, RPC 3/ 2011, dossier 4, pp. 41-45.

77)  EIRL : contracter et revendiquer… avec soi-même … quelle drôle d’idée…RPC 2/2011, dossier 24, pp. 109-110.

78)  La SFA « en état de marche », JCP G 2011, act. 304.

79)  La déclaration de créances et les sûretés réelles, LPA 11 févr. 2011, n° sp. pp. 37-40.

80)  Les biens communs et les biens légués aspirés par la procédure collective, RPC 1/2011, dossier 8, pp. 83-85.

81)  Premier aperçu sur l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL, Bull. Dict. Diff. entr. n° 321, déc. 2010, pp. 1-7.

82)  Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010, JCP E 2010, aperçu rapide, 591, pp. 3-6.

83)  Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus ! JCP G, 2010, 1072, pp. 2040-2043.

84)  Risques et responsabilités des cocontractants dans la procédure collective, RPC 6/2010, dossier 9, pp. 89-92.

85)  La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectives, Rev. Lamy droit civil, n° 77, déc. 2010, pp. 84-90.

86)  L’amélioration de la conciliation, Colloque, Université de Nancy II, 11 juin 2009, Revue électronique Nançy.

87)  Maîtrise des frais de justice en matière commerciale et dispositions diverses en droit des entreprises en difficulté, Dict. perm. diff. entr., Bull. 311, 11 janv. 2010, p. 3989-3991.

88)  Associés, dirigeants et plan de continuation de l’entreprise en difficulté, Bull. Joly sociétés, déc. 2009, § 226, pp. 1109-1115.

89)  Le droit des entreprises en difficulté après les réformes de 2005 et 2008, Rev. Gestion Finances Publiques, (ancienne revue du Trésor) 12/2009, pp. 955-958.

90)  L’abus de droit, introduction historique, Gaz. Pal., 19 déc. 2009, pp. 6-9.

91)  Les plans, apports de la réforme, Dr. et patr., n° 187, déc. 2009, pp. 79-84.

92)  Les privilèges de procédure, JCP Cahiers de droit de l’entreprise, 2009, pp. 41-45.

93)  Le dirigeant de société et le « nouveau » droit des entreprises en difficulté issu de la réforme du 18 décembre 2008, Rev. sociétés 2/2009, pp. 249-272.

94)  La sauvegarde version 2009, Rev. Lamy droit des affaires, n° 39, juin 2009, pp. 72-74.

95)  Le « nouveau » droit des entreprises en difficulté, Dr. et procédures, 3/2009, pp. 132-139.

96)  Remises des créances publiques : adaptation des textes réglementaires, Dict. perm. diff. entr. Bull. n° 303, avril 2009, pp. 4125-4127.

97)  L’ouverture des procédures, Recueil Dalloz 2009, pp. 644-651.

98)  Réforme du droit des entreprises en difficulté. Rédaction de 5 articles dans un dossier spécial : Mesures conservatoires. Contrats en cours. Cession de l’entreprise. Liquidation judiciaire. Liquidation judiciaire simplifiée. Bull. sp. Dict. perm . diff. entr. 2009.

99)  Bref aperçu sur le décret du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, JCP E 2009, Act. 125.

100) Quelques retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution, in Loi de sauvegarde : première réforme, Gaz. proc. coll. 8-10 mars 2009, pp. 21-24.

101) Les “nouveaux” régimes des contrats en cours et du bail, Rev. proc. coll. 1-2009, pp. 55-63.

102) Ordonnance du 18 décembre 2008 : réforme du droit des entreprises en difficulté, Dict. perm. diff. entr. Bull. 300, janv. 2009, p. 4249.

103) Premier aperçu sur l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficultés, LPA n° 257, 24 déc. 2008, pp. 3-11.

104) La procédure civile dans les sanctions et les responsabilités civiles, LPA, 28 nov. 2008, n° 239, pp. 80-88.

105) La cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, JCP E, 2008, 2207, pp. 36-41.

106) L’avant-projet d’ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté, JCP E, 2008, act. 250.

107)  Les créanciers au centre des conflits d’intérêts. Gaz. Pal. 25-26 juin 2008, pp. 60-66.

108)  De quelques pistes d’interprétation du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006, JDI 2008, pp. 133-144.

109)  La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives », Mémoires de la Société d’Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, Vol. 65, 2008, pp. 577-590.

110)  La procédure de sauvegarde, JCP E, 2006, Chron. 2437, pp. 1679-1690 et in, Litec, coll. Coll. et débats, n° 5, 2007, pp. 27-50.

111)  La nouvelle procédure française de sauvegarde des entreprises, les avantages d’une procédure collective sans les inconvénients, Revista Romana Drept al afacerilor, Supp. 1/2007, pp. 34-48.

112)  La liquidation judiciaire : rapidité, simplicité, efficacité, LPA, 14 juin 2007, n° 119, pp. 34-38.

113)  Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, LPA 13 mars 2007, n° 52, pp. 3-8.

114)  De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006, JCP E, 2007, act. 48, pp. 3-6.

115)  Les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises, Dict. perm. diff. entr., Bull. 279, fév. 2007, pp. 4664-4666.

116)  Loi de sauvegarde : premières statistiques, 501 Procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 ! RPC 1-2007, pp. 1-3.

117)  A propos du rapport d’activité du CIRI, RPC 3-2007, pp. 107-108.

118)  Les aides publiques aux entreprises en difficulté, RPC 2006, pp. 127-132, et Mémorial des percepteurs et receveurs, sept. 2006, pp. 477-491.

119)  Prévention, dynamique de l’anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005, LPA, 12 juill. 2006, n° 138, pp. 10-17.

120)  Rapport sur les apports des questions réponses du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, Cour de cassation, 23 juin 2006. En ligne sur le site de la Cour de cassation.

121)  Sauvons nos entreprises en difficultés, Culture droit n° 5, janv. fév. 2006, p. 25.

122)  L’application de la loi de sauvegarde des entreprises. L’anticipation au cœur de l’entreprise. Participation à une table ronde avec D. Tricot, J. Deharveng, A. Reins, L. Moreau et R. Valliot. Paris, 20 janv. 2006. Cah. droit de l’entreprise, n° 1, janv. fév. 2006, pp. 11-20.

123)  Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11, in La loi de sauvegarde article par article (1ère partie), dir. F.-X. Lucas et H. Lécuyer, LPA, n° 28, 8 fév. 2006, pp. 35-38.

124)  Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, JCP E, 2005, Etude 1512.

125)  Les contrôleurs, gardiens de l’intérêt collectif, Gaz. Proc. coll. n° sp. 9/10 sept. 2005, pp. 3-8.

126)  Bref aperçu sur les nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde, (Loi de sauvegarde des entreprises, n° 2005-845, du 26 juillet 2005), Dr et Procédures 2005, pp. 260-267.

127)  Etablissement de l’inventaire des biens du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire par les commissaires-priseurs, huissiers et notaires, Dr. et Procédures 2004, p. 308.

128)  Le droit des faillites à l’épreuve de l’espace judiciaire européen, EJT, 2004, pp. 135-159.

129)  Les professions d’administrateurs et liquidateurs judiciaires, de grands projets pour une petite réforme, Dr. sociétés, 6/2003, pp. 3-4.

130)  A propos de la légalité à éclipses de l’article 173 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 627-1 du nouveau Code de commerce, RPC 2002, pp. 155-156.

131)  OHADA et difficultés des entreprises. Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif, Rev. jurispr. com. 2001, pp. 9-19 et 62-69.

 

En collaboration :

132)  Bref aperçu sur l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015, Focus cosigné avec Anaïs Tabeling, Revue procédure 1, n° 1/2018.

133)  Adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015, JCP G, 1217 pp. 2094-2097, JCP E, 2017, act. 832, cosigné avec Anaïs Tabeling.

134)  Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, cosigné avec M.-F. Bonneau, RPC 6/2016, étude 21.

135)  Le mandat ad hoc et la conciliation en France, cosigné avec H. Gascon, ed. CEJJ, Tunis, 2016, pp. 83-90.

136)  Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernal, cosigné avec F. Pérochon, .RPC 1/ 2016, Dossier n° 12, pp. 65-66.

137)  Prévention : du mandat ad hoc et de la conciliation à la sauvegarde accélérée, cosigné avec P. Lemarchand, Cahiers de l’entreprise janv.-fév. 2015, pp. 22-28.

138)  Quand un plafond prend l’eau : à propos des plafonds de garantie de l’AGS, cosigné avec David Jacotot, RPC 1/2015, Etude 3, pp. 17-18.

139)  Le mandat ad hoc et la conciliation, cosigné avec Françoise Pérochon, gaz. pal., 31 dec. 2014-3 janv. 2015, pp. 4-8.

140)  Des outils de restructuration des entreprises en difficulté adaptés à toutes les situations ? Table ronde co-signée avec F. Gentin, V. Leloup-Thomas et F. Pérochon, BJE 6/2011, p. 391.

141)  La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers, Table ronde co-signée avec V. Leloup-Thomas et F. Pérochon, BJE 6/2014, p. 396.

142)  Entre liquidation, liquidation simplifiée et rétablissement professionnel, Table ronde cosignée avec F. Pérochon, BJE 6/2014, p. 403.

143)  Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus équilibré, introduction au colloque organisé par le CEDAG le 1er juillet 2014, à Paris, Rev. proc. coll. 4/2014, dossier 26, pp. 42-43, cosigné avec P. Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, DACS.

144)  La conciliation améliorée, in Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus équilibré, introduction au colloque organisé par le CEDAG le 1er juillet 2014, à Paris V, Rev. proc. coll. 4/2014, dossier 29, pp. 47-50, cosigné avec A. Ab-der-Halden, sous-directrice du droit économique, DACS.

145)  Introduction d’un dossier sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté à l’ENM, Cosigné avec R. Espel, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, RPC 4/2013.

146)  La confiance, la confidentialité, la publicité et le rôle du juge dans les procédures collectives, cosigné avec A. Diesbecq, in La confiance en droit des affaires, Gaz. pal. 30 déc. 2012 1er janv. 2013, pp. 13-15.

147)  Le groupe de sociétés en procédure collective, cosigné avec H. Bourbouloux et G. Couturier, LPA 22 avril 2010, n° sp. 80, pp. 54-62.

148)  Prévision et droit des entreprises en difficulté, cosigné avec A. Diesbecq, Gaz. pal. 28/29 déc. 2010, pp. 8-13.

149)  Quelques remarques sur la réparation du préjudice d’une société dissoute par l’effet d’une liquidation judiciaire, (à la suite de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2007), JCP E 2008, Etude 2101, pp. 28-34, cosigné avec Yann Paclot.

150)  Créancier d’une entreprise en difficulté, une situation moins inconfortable ? Cahiers droit de l’entreprise, mars avril 2007, n° 2, pp. 40-44, cosigné avec M. Sénéchal.

151)  Loi de sauvegarde : Bilan d’application, Dict. perm. diff. entreprises, n° spécial, 285-1, sept. 2007, pp. 4527 à 4546, cosigné avec M. Dizel et L. - C. Henry.

152)  Présentation du décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises (D. n° 2005-1677, 28 déc. 2005 : JO, 29 déc. 2005), JCP E, 2006, act. 111, et Documentation Opérationnelle (Lexis-Nexis) 10 fév. 2006, n° 5/2006, pp. 68-73, cosigné avec R. Girardin

 

Interview :

153)  Le droit social et le droit des procédures collectives, in Rapport d’activité AGS 2012, p. 25.

 

Editoriaux – Repères

154)  Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ? RPC 4/2018, repèrs 4.

155)  Être en cessation des paiements, sans l’être tout en l’étant, RPC 2/2018, repère 2.

156)  Le point sur l’insaisissabilité de la résidence principale, RPC 6/2017, repère 6.

157)  Le droit européen de l’insolvabilité en marche ! RPC 4/2017, repère 4.

158)  Quel droit de l’insolvabilité demain ? RPC 2/2017, repère 2.

159)  Tourbillon législatif, RPC 6/2016, repère 6.

160)  Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! RPC 4/2016, repère 4.

161)  Bienvenue au master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ! RPC 2/2016, repère 2.

162)  Stop aux modifications du droit des entrepises en difficulté ! RPC 6/2015, repère 6.

163)  De la DNI à l’insaisissabilité légale, RPC 4/2015, repère 4.

164)  Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe ! Dr. sociétés, n°4, avril 2015, Focus 17.

165)  Le législateur psychologue, RPC 2/2015, repère 2.

166)  Une seule date de cessation des paiements ! RPC 6/2014, repère 6.

167)  Le rétablissement professionnel … ou la magie des mots, RPC 4/2014, repère 4.

168)  Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibres, RPC 2/2014, repère n° 2.

169)  Premières pistes de réforme, RPC 6/2013, repère n° 6.

170)  Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté … ou le droit des entreprises ? RPC 4/2013, repère n° 4.

171)  Vive la SFA ! RPC 2/2013, repère n° 1.

172)  PC et QPC : un couple tumultueux … RPC 6/2012, repère n° 6.

173)  Déclaration d’insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi ! RPC 4/2012, repère n° 4.

174)  Le législateur au secours de pétroplus, RPC 2/2012, éditorial, repère n° 2.

175)  La longue marche vers plus d’égalité entre les débiteurs (à propos de l’art. L. 243-5 du Code de la sécurité sociale), BJE 3/2011, éditorial, p. 169.

176)  Avant-propos, co-signé avec M. Sénéchal, Congrès annuel des AJMJ, 2012, BJE 6/2012, p. 397.

 

Petites Affiches. Le bloc-notes du faillitiste.

177)  La crise et l’évolution des mentalités face aux difficultés des entreprises, LPA 8 mars 2010, n° 47, p. 14.

178)  « Être » ou « avoir été » (A propos de l’application des articles 1244-1 et suivants du Code civil lors de l’homologation de l’accord de conciliation), LPA 11 août 2008, n° 160, p. 5.

179)  Encore une réforme ! LPA 22 mai 2008, n° 103, p. 4.

180)  La loi de sauvegarde des entreprises est promulguée, LPA, 29 juill. 2005, n° 150, p. 3.

181)  De l’opportunité d’une réforme … de plus …, LPA, 21 juin 2005, n° 122, p. 4.

182)  De l’évolution sémantique à l’hypocrisie des mots, LPA, 7 avril 2004, n° 70, p. 3.

183)  Le droit des faillites « à l’heure de l’Europe », LPA, 6 déc. 2004, n° 243, p. 5.

 

Etudes encyclopédiques : (Dictionnaires permanents, Juris-classeurs, Lamy)

184)  Sauvegarde et redressement judiciaire. Plans de sauvegarde et de redressement. Lexisnexis. E fascicules, JL. Proc. coll., synthèse 40.

185)  Prévention des difficultés, Dict. Perm. Droit des affaires (éd. législatives), pp. 2303-2310-7.

186)  Procédures collectives, Dict. Perm. Droit des affaires (éd. législatives), pp. 2345 à 2370-58.

187)  Règlement amiable, 2002 (refontes annuelles jusqu’en 2005) Dict. Perm. Droit des affaires (éd. législatives).

188)  Alertes et prévention, 2002 (refontes annuelles jusqu’en 2005) Dict. Perm. Droit des affaires (éd. législatives).

189)  Redressement et liquidation judiciaires, 2001 (refontes annuelles jusqu’en 2005) Dict. Perm. Droit des affaires (éd. législatives).

190)  Période d’observation, 2004 (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp 879 à 880-24.

191)  Contrats en cours, 2004, (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 401 à 408-7.

192)  Période suspecte, 2004, (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 881 à 892.

193)  Cession de l’entreprise, 2008, (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 281 à 282-14.

194)  Liquidation judiciaire, 2004 (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 765 à 800-7.

195)  Liquidation de sociétés, 2005 (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 803 à 816-14.

196)  Liquidation judiciaire simplifiée, 2006, (Refontes annuelles), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 801 à 802-4.

197)  Insolvabilité. Droit européen et international, 2005 (Refontes annuelles) Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 747-748-25.

198)  Redressement et liquidation judiciaire (régime antérieur à la loi de 2005) ; 2008 (7ème refonte 2014), Dict. Perm. Diff. des entreprises (éd. législatives), pp. 931 à 932-64.

199)  Procédure d’insolvabilité, 2010, (refontes annuelles), Dict. Perm. Dr. européen affaires (éd. législatives).

200)  Déclaration des créances. Etude n° 331, Lamy droit de l’exécution forcée, (nov. 2007, refontes mars 2010, oct. 2014).

201)  Règlement amiable et procédure de conciliation, Etude n° 320, Lamy droit de l’exécution forcée (nov. 2005, refontes fév. 2006, sept. 2007, mars 2010, oct. 2014)

202)  Voies d’exécution et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, Etude n° 332, Lamy droit de l’exécution forcée (nov. 2005, refontes fév. 2006, sept. 2007, mars 2010, mars 2015).

203)  Créanciers postérieurs au jugement d’ouverture, 2007 DO Lexisnexis (refonte 2008)

204)  Créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et créanciers assimilés. Restriction des droits, 2007 DO Lexisnexis (refonte 2008).

205)  Cautions garants autonomes et coobligés, 2007 DO Lexisnexis (refonte 2008)

206)  Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. J.-Cl. Proc. coll. et J.-Cl. Com., Fasc. 2110, 2005.

207)  Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. J.-Cl. Europe, Fasc. 871, 2004 ; J.-Cl. Com., Fasc. 3125, 2004 ; J.-Cl. Proc. coll., Fasc. 3125.

208)  Sociétés anonymes. Caractères généraux. Constitution. Rép. pratique droit privé, (J.-Cl.) Fasc. 70, et J.-Cl. Pratique de l’avocat. Affaires Fasc. 3330, 2003.

209)  Sociétés anonymes. Amortissement du capital social. Réduction du capital social, Rép. pratique de droit privé (J.-Cl.) Fasc. 74, et J.-Cl. Pratique de l’avocat. Affaires, Fasc. 3390, 2004.

 

Revue des thèses, à la Revue des procédures collectives

210)  Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans l’espace OHADA,  E. Douglas FOTSO, RPC 6/2017, p. 5.

211)  Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l’OHADA, Y. Diallo, RPC 2/2016, p. 10.

212)  Procédures de sauvetage et coexistence des normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de crédit, S. Dieng, 2014, RPC 2/2014, p. 3.

213)  Droit de l’OHADA : Prévenir les difficultés des entreprises, E. M. Koumba, L’Harmattan 2013, RPC 1/2014, p. 5.

214)  L’influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, L. Ouegoum, Paris Est, Dir. G. Decocq, RPC 1/2014, p. 5.

215)  Droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté, G. Couturier, LGDJ, 2013, Bibl. dr. entr. en diff., préf. J.-Ph. Haehl, RPC 6/2013, p. 4.

216)  L’emploi dans l’entreprise en difficulté, H. Melmi, Lumière Lyon 2, Dir. E. Dockès, 2012, RPC 6/2013, p. 5.

217)  L’échec du plan de sauvegarde de l’entreprise en difficulté, Paris II, dir. A. Ghozi, RPC 6/2013, p. 5.

218)  Le contentieux de l’impayé : Approche comparative entre la France et le Maroc, Z. Bouabidi, Universités de Toulon et Tanger, dir. A. Boulaich et M. Lamoureux, RPC 6/2013, p. 5.

219)  Le secret des affaires, J.-M. Garinot, Lexisnexis coll. CREDIMI, préf. E. Loquin, 2013, vol. 41, RPC 6/2013, p. 5.

220)  L’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’Union européenne. Etude de droit international privé, E Fabries-Lecea, Toulouse 1, juin 2010, Dir. S. Pouilli-Peruzzetto, RPC 3/2011, p. 8.

221)  L’influence du droit américain de la faillite en droit français des entreprises en difficulté. Vers un rapprochement des droits ? S. Stankiewicz Murphy, Strasbourg,  mars 2010, Dir. J.-L. Vallens, RPC 3/2011, p. 8.

222)  L’application de la réforme de l’acte uniforme OHADA organisant les procédures collectives d’apurement du passif, F. Thera, Lyon III, déc. 2010, dir. J.-Ph. Haehl, RPC 3/2011, p. 9.

223)  La prévention et le traitement des difficultés bancaires (Etude de droit français des pays africains dans la zone franc), B.D. Mouafo Tambo, Paris XIII, nov. 2010, Dir. H. Aubry, RPC 3/2011, p. 9.

224)  L’entreprise saisie par le droit des entreprises en difficulté, M. Thiberge, Dir. J. Vallansan, Caen, 2010, RPC 1/2011, p. 6.

225)  La société partie au procès civil, A. Mairot, Dir. J.-P. Legros, Besançon, RPC 1/2011, p. 6.

226)  La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, P. Nabet, Préf. A. Martin-Serf, LITEC, 2010, RPC 2/2010, p. 8.

227)  L’intervention du juge dans les transmissions de biens, J. Théron, Préf. C. Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2008, RPC 4/2008, p. 6.

228)  Les risques liés à l’insolvabilité : les stratégies offertes au chef d’entreprise, Strasbourg, 2008, Dir. J.-L. Vallens, RPC 4/2008, p. 6.

229)  L’insolvabilité internationale : évolution et prospective, K. Djemali, Dir. E. Loquin, 2007, RPC 4/2008, p. 6.

230)  Indivision et procédures collectives, S. Delrieu, Toulouse, 2006, Dir. C. Saint-Alary-Houin, RPC 2007, p. 239.

231)  Protection des salariés et sauvetage de l’entreprise : quête d’un équilibre, 2006, Aix-en-Provence, 2006, Dir. D. Poracchia, RPC 2007, p. 239.

232)  Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté, D. Demeyere. Paris X, Dir. H. Le Nabasque, RPC 2007, p. 58.

233)  La compensation multilatérale, M. Roussille. Paris I, Dalloz 2006, Dir. J. Béguin, RPC 2006, p. 365

234)  La condition juridique du banquier dans les procédures collectives en droit interne, V. Bouthinon-Dumas, Paris II, 2006, Dir. A. Ghozi, RPC 2006, p. 305.

235)  Revendication et propriété. Etude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biens. M. Laroche 2004. Paris II, Dir. Ph. Théry, RPC 2006, p. 305.

236)  La notion de confusion de patrimoines, cause d’extension des procédures collectives. Fl. Reille. Montpellier. 2005, Dir. Ph. Pétel, RPC 2006, p. 221.

237)  L’insolvabilité en droit privé. S. Gounon, Lyon III, 2004. Dir. J. Rubbelin-Devichy, RPC 2005, p. 390.

238)  La protection des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives. A. Rizzi, Perpignan, 2003, Dir. J. Amiel-Donat, RPC 2005, p. 103.

239)  Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaires. M. Bennani Lausanne. 2003. Dir. J.-P. Sortais. RPC, p. 175.

 

Notes et observations :

240)  Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, D. n° 1018-542, 5 juin 2018, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 405, juill. 2018, pp. 1-3.

241)  Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la profession, D. n° 1018-542, 5 juin 2018, Bull act. des greffiers, n° 120, juin 2018, pp. 1-3.

242)  Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? Com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 401, mars 2018, pp. 1-3.

243)  Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur le procédure secondaire ouverte en France, Com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056, Bull act. des greffiers, n° 117, mars 2018, pp. 1-2.

244)  Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !  Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 399, janv. 2018, pp. 1-3.

245)  Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 397, nov. 2017, pp. 1-3.

246)  Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014, Com. 20 sept. 2017, n° 14-17.225, Bull. Act. Greffiers, n° 112, oct. 2017, pp. 4-5.

247)  Paiement comptant et contrat en cours, Com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225, APC 18/2017, n° 267, pp. 1-2.

248)  Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée, Com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, Bull. Act. Greffiers, n° 107, avril 2017, pp. 1-2.

249)  Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 391, avril 2017, pp. 1-3.

250)  Contrat d’assurance, le retour ! Com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045, APC 1/20016, comm. 1, pp. 1-2.

251)  La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficulté, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 386, déc. 2016, pp. 1-3.

252)  Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire, Com. 5 avril 2016, n° 14-24.640, Bull. Act. Greffiers, n° 97, mai 2016, pp. 1-2.

253)  Brèves observations sur la réforme du droit des contrats et les procédures collectives, Ord. 10 fév. 2016, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 379, mars 2016, pp. 1-3.

254)  La liberté de la presse à l’épreuve de la confientialité du mandat ad hoc et de la conciliation, Cass. com., 15 dec. 2015, n° 14-11.500, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 377, janv. 2016, pp. 1-3.

255)  Encore des modifications du droit des entreprises en difficulté, Sénat, Projet de loi n° 661, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 375, nov. 2015, pp. 1-3.

256)  Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité, Règlt UE, 2015/848 du 20 mai 2015, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 368, juill. 2015, pp. 1-3.

257)  L’action paulienne ne relève pas du tribunal de la procédure collective, Com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, Bull. d’actualité des greffiers, Ed. législatives, n° 88, juill. 2015, pp. 1-2.

258)  Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise ! Com., 17 févr. 2015, n° 14-10.279, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 368, mars 2015, pp. 1-2.

259)  La saisine d’office, revenue devant le Conseil constitutionnel, crée la surprise, Cons. const. 16 janv. 2015, n° 2014-438 OPC, JO, 18 janv., Bull. d’actualité des greffiers, Ed. législatives, n° 83, févr. 2015, pp. 1-3.

260)  Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Com., 13 mai 2014, n° 13-13.284, JCP G 2014, 818.

261)  L’associé en nom peut de nouveau bénéficier d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ! Civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28.092, JCP G 2014, 96, pp. 143-144.

262)  Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070, JCP E 2014, 1604.

263)  Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d’une procédure collective … ou demain d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation ! Com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909, APC 4/2014, n° 4, pp. 1-2.

264)  Encore une QPC en matière de saisine d’office ! Com., 21 oct. 2014, n° 14-40.038, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 364, nov. 2014, pp. 1-3.

265)  Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet ! Bull. dict. perm. diff. entr., n° 361, juill. 2014, pp. 1-3.

266)  Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore ! Com. QPC, 18 févr. 2014, n° 13-40.071 ; Cons. const. 7 mars 2014, n° 2013-368 et n° 2013-372, JO, 9 mars), Bull. dict. perm. diff. entr. n° 357, mars 2014, pp. 1-3.

267)  La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt ! L. 2014-1, 2 janv. 2014, art. 2, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 355, janv. 2014, pp. 1-3.

268)  Le privilège des créances de cotisations sociales n’est pas le superprivilège ! Com., 9 juill. 2013, n° 12-20.649, Dr. et procédures 9/2013, n° J 39, pp. 218-220.

269)  Pas d’instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Com., 22 mai 2013, n° 12-18.509, JCP G, 2013, actu 638.

270)  Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe, Com., 19 nov. 2013, 12-23.020, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 354, déc. 2013, pp. 1-2.

271)  Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire ! Com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 346, mars 2013, pp. 1-3.

272)  Le plan de continuation à l’épreuve des droits des porteurs d’ORA, Com. 10 juill. 2012, n° 11-22.898, BJE 2012, § 173, pp. 278-279.

273)  Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 343, déc. 2012, pp. 3-5.

274)  Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Com., 3 juill. 2012, 11-18.026, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 340, sept. 2012, pp. 1-3.

275)  Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, CA Toulouse ; 2 mai 2012, n° 10/06877, Bull. dict. perm. diff. entr. n°  338, juin 2012, p. 4.

276)  Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 337, mai 2012, pp. 1-3.

277)  L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, CJUE 15 déc. 2011, aff. C-191/10), Bull. dict. perm. diff. entr. n° 333, janv. 2012, pp. 1-3.

278)  Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005, Com., 3 mai 2011, JCP G 2011, act. 582 ; JCP E, 2011, 1411.

279)  La thèse du mois, La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire par Paola Nabet, JCP G, 2011, 538.

280)  Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration de créances par un tiers mandataire, Cass. plén. 4 févr. 2011, JCP E 2011, 1264.

281)  Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte, CA Paris, 7 avril 2011, Bull. Joly sociétés nov. 2011, § 444, p. 912.

282)  Thomson est sauvé ! Le plan n’est pas remis en cause par la cour d’appel de Versailles, CA Versailles, 18 nov. 2010, n° 10/01433, BJE 1/2011, § 2, pp. 14-18.

283)  Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Cass. Com., 13 sept. 2011, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 330, oct. 2011, pp. 1-4.

284)  Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, Cass. com., 28 juin 2011, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 328, juill. 2011, pp. 4-6.

285)  Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Cass. com., 8 mars 2011, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 324, mars 2011, pp. 1-5.

286)  Pas de demande d’expulsion du débiteur avant la réalisation définitive de la cession de l’immeuble ! Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146, APC 20/2011, pp. 1-2

287)  Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration de créances par un mandataire, Cass. plén. 4 févr. 2011, APC 5/2011, p. 1.

288)  Application du privilège de juridiction devant le juge-commissaire, Com., 12 oct. 2010, JCP G, 2010, 1086, p. 2058.

289)  Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial, Ass. Plen., 26 mars 2010, JCP G 2010, 383.

290)  Allongement du délai de déclaration des créances et créancier domicilié dans les DOM, Com., 13 juill. 2010, JCP E, 2010, 1744.

291)  La signature du greffier … et l’ordonnance du président du tribunal, Com., 29 sept. 2009, JCP E 2009, 2067, pp. 37-38. Repris in Le juge du commerce, n° 41, févr. mars 2010, pp. 8-9.

292)  Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoir, Com., 11 mai 2010, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 316, juin 2010, pp. 3-4.

293)  Droit de préemption de la SAFER : permanence de l’exclusion dans les plans de cession, Civ. 3ème, 10 mai 2010, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 316, juin 2010, pp. 2-3.

294)  La faillite personnelle et le principe de proportionnalité, Com., 1er déc. 2009, JCP G, 2010, 55.

295)  Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances, Com., 6 oct. 2009, Rev. sociétés 2010, pp. 185-187.

296)  Sort des associés d’une SNC en liquidation judiciaire après le 1er janvier 2006, Com., 16 juin 2009, Rev. sociétés 2010, pp. 58-60.

297)  Le gérant majoritaire d’une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire, Com., 12 nov. 2008, Rev. sociétés 2009, Rev. sociétés 2009, pp. 607-612.

298)  Le décret est arrivé … l’avant-veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, APC 4/2009, pp. 1-2.

299)  Arrêt de l’exécution provisoire et décision de substitution de l’action en obligation aux dettes sociales à la liquidation ouverte à titre de sanction, Rev. sociétés, 2008, pp. 426-430.

300)  Liquidation judiciaire après résolution du plan : une procédure pas tout à fait nouvelle, Com., 20 oct. 2009, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 309, 12 nov. 2009, pp. 4027-4029.

301)  Appel-nullité et excès de pouvoir, Com., 16 juin 2009, Bull. dict. perm. diff. entr. n° 306, 10 juill. 2009, pp. 4079-4080.

302)  Pas d’application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle, Com., 16 oct. 2007, Rev. sociétés 2008, pp. 174-179.

303)  Pas d’appel des associés contre le jugement sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire dans une procédure en cours au 1er janv. 2006, Com., 19 févr. 2008, n° 06-16.527, Bull Joly sociétés 8-2008, § 109, pp. 501-504

304)  Pas d’ouvertures de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006, Com., 13 mars 2007, Rev. sociétés 2007, pp. 896-899.

305)  Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire, Com., 16 janv. 2007, Rev. sociétés 2007, pp. 893-896.

306)  Première application du règlement européen sur les procédures d’insolvabilité par la Cour de cassation, Com., 27 juin 2006, Rev. sociétés, 2007, pp. 174-182.

307)  Procédure collective d’un associé indéfiniment et solidairement responsable. Date de cessation des paiements et droit transitoire, Com. 27 juin 2006, Rev. sociétés, 2007, pp. 166-174.

308)  A propos de la notion de cessation des paiements, note Com., 27 févr. 2007, JCP E, 2007, 1833, pp. 28-31.

309)  Précisions sur les remises de dettes des créanciers publics, Circ. 4 mai 2007, APC 18/2007, p. 1.

310)  Recevabilité de l’action en insuffisance d’actif du commissaire à l’exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janv. 2006, note CA Paris, 25 oct. 2006, JCP E, 2007, 1357, pp. 29-31.

311)  Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d’une société, Com, 21 mars 2006, Rev. sociétés, 2006, pp. 912-915.

312)  Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. (affaire AOM Air Liberté), Com. 10 janv. 2006, Rev. sociétés, 2006, pp. 629-636.

313)  Mise en redressement ou liquidation judiciaire du dirigeant décédé, Com., 21 juin 2005, (2 arrêts), Rev. sociétés, 2006, pp. 416-423.

314)  Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur, Com., 29 nov. 2005, Rev. sociétés, 2006, pp. 186-190.

315)  Résiliation de plein droit d’un contrat en cours : application restrictive, Com., 7 nov. 2006, APC 19/2006, p. 1.

316)  Faillite internationale et application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Com. 24 mai 2005, JDI 2006, pp. 191-194.

317)  Contenu de l’assignation d’un créancier en ouverture d’une procédure collective, Com., 1er mars 2005, JCP E, 2005, 1096, pp. 1223-1224.

318)  La réforme a commencé par voie de circulaires (circ. 25/26 nov. 2004 ; CIRI/CODEFI), APC 1/2005, p. 1.

319)  La vente de gré à gré d’un immeuble est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’autorisant, Com., 4 oct. 2005, APC 18/2005, p. 1.

320)  Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires, Com., 2 juin 2004, LPA, 2005, 11 avril, n° 71, p. 17, in chron. d’act. JP, Droit entreprises en difficultés, dir. Pr. H. Lécuyer et F.-X. Lucas.

321)  L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international, Civ. 1ère 29 sept. 2004, LPA, 2005, 11 avril, n° 71, p. 19, in chron. d’act. JP, Droit entreprises en difficultés, dir. Pr. H. Lécuyer et F.-X. Lucas.

322)  Pas d’action en rescision pour lésion de la vente en phase liquidative, Com., 16 juin 2004, Defrénois 2005, § 38 148, p. 695.

323)  Obligation pour le juge français de préciser la loi de faillite étrangère à laquelle il se réfère, CA Metz, 25 juin 2003, JDI 2004, pp. 188-192.

324)  Notice bibliographique, à propos de l’ouvrage de F. Mélin, La faillite internationale, LGDJ 2004, JDI 2004, p. 1063.

325)  Dessaisissement et droit de préemption du preneur à bail rural, Com., 7 avr. 2004, APC 10/2004, p. 1

326)  Consécration du principe de l’universalité de la faillite, note Civ. 1ère, 19 nov. 2002, JDI 2003, pp. 132-138.

327)  Ordre public international et période suspecte d’une durée supérieure à 18 mois, Com., 5 fév. 2002 (2 arrêts) JDI 2003, pp. 476-483.

328)  L’impérialisme du droit des procédures collectives et les droits de préemption ruraux, Com. 15 oct. 2002, n° 98-21.669 et 99-17.765 (2 arrêts) et 18 mars 2003, n° 99-20.122, et Cass. civ. 1ère, 5 fév. 2003, n° 01-17.145, LPA, 14 juill. 2003, pp. 8-12.

329)  Encore la liquidation judiciaire et les droits de préemption de la SAFER ! Civ. 3ème, 30 avril 2003, LPA, 10 déc. 2003, pp. 17-19.

330)  Nature des indemnités et pénalités nées de la résiliation d’un contrat continué, Com., 15 oct. 2002, APC 19/2002, p. 1.

 

En collaboration :

331)  Quand un plafond prend l’eau : à propos des plafonds de garantie de l’AGS, Soc., 2 juill. 2014, n°13-11.948, co signé avec David Jacotot, JCP E, 2015, JCP E, 2015, 1011.

332)  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et le principe de proportionnalité, Com., 15 déc. 2010, co signée avec Ph. Delmotte, magistrat, JCP G, 2010, 155 ; JCP E, 2010, 1164.

333)  Déclaration de créance par le directeur général délégué d’une SAS, Com., 21 juin 2011, Bull. Joly sociétés 2011, § 440, p. 867, cosigné avec J.-P. Legros.

 

 

Chroniques :

 

Chronique droit des entreprises en difficulté. Revue des sociétés.

334)  Ouverture d’une procédure collective après cessation d’activité, Com., 4 juill. 2018, n° 17-16.056, Rev. sociétés 2018, p. 534.

335)  Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d’actif, Com., 24 mai 2018, n° 17-10.005, Rev. sociétés 2018, pp. 539-540.

336)  Des limites du champ d’application de l’article L. 650-1, Com., 24 mai 2018, n° 16-26.387, Rev. sociétés 2018, p. 540.

337)  Pas de preuve négative ! Com., 28 mars 2018, n° 17-10.600, Rev. sociétés 2018, pp. 413-414.

338)  Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur, Com., 3 mai 2018, n° 15-20.348, Rev. sociétés 2018, p. 414.

339)  QPC, action en responsabilité et contrôleur, Com., 30 janv. 2018, n° 17-20.763, Rev. sociétés 2018, pp. 198-119.

340)  Non, les créanciers ne sont pas irresponsables ! Com., 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018, pp. 199-200.

341)  Prolongation exceptionnelle de la période d’observation en l’absence de demande du ministère public, Com., 13 déc. 2017, n° 16-50.051, Rev. sociétés 2018, p. 202.

342)  Répertoire SIRENE et activité indépendante, Com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644, Rev. sociétés 2017, pp. 733-734.

343)  Déclaration d’insaisissabilité, toujours et encore ! Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.026, Rev. sociétés 2017, pp. 734-735.

344)  La déclaration des intérêts d’une créance de compte-courant, Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, Rev. sociétés 2017, p. 740.

345)  Tierce opposition et jugement de report de la date de cessation des paiements, Com., 14 juin 2017, n° 15-25.698, Rev. sociétés 2017, pp. 520-521.

346)  Codébiteurs solidaires et extension de procédure, Com., 28 juin 2017, n° 16-16.746, Rev. sociétés 2017, pp. 524-525.

347)  L’article L. 650-1 ne s’applique pas à l’action en responsabilité de la caution non avertie, Com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793, Rev. sociétés 2017, pp. 527-528.

348)  Un plan de continuation … sans continuation ! Com., 4 mai 2017, n° 15-25.046, Rev. sociétés 2017, pp. 385-386.

349)  Interdiction d’acquérir et interposition de personnes, Com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, Rev. sociétés 2017, pp. 386-387.

350)  Déclaration d’insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité, Com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, Rev. sociétés 2017, pp. 177-178.

351)  Centre des intérêts principaux : Application pratique. CA Paris, pôle 5, ch. 8, 21 déc. 2016, Rev. sociétés 2017, pp. 178-179.

352)  Le rebond de la société en cas de clôture pour extinction du passif, CCRS 19 mai et 28 oct. 2016, Rev. sociétés 2017, pp. 179-180.

353)  Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir ! Com., 29 nov. 2016, n° 15-12.350, Rev. sociétés 2017, pp. 180-181.

354)  Deux QPC pour une abrogation ! Cons. const. 29 sept. 206, n° 2016-570, Rev. sociétés 2016, pp. 770-771.

355)  Condition suspensive et vente de gré à gré d’un immeuble, Com., 27 sept. 2016, n° 14-22.372, Rev. sociétés 2016, pp. 771-772.

356)  Et une QPC de plus non renvoyée ! Com., 21 oct. 2016, n° 16-40.238, Rev. sociétés 2016, p. 772.

357)  Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité et prescritpion, Com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, Rev. sociétés 2016, pp. 547-549.

358)  Le rétablissement professionnel à l’épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours, CA Paris 16 juin 2016, Revue des sociétés 2016, pp. 551-552.

359)  Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France, Com. 28 juin 2016, n° 14-10.415, Rev. sociétés 2016, p. 556.

360)  La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire, Com., 5 avril 2016, n° 14-20.619, Rev. sociétés 2016, pp. 395-396.

361)  La créance d’honoraires d’avocat résultant de l’exercice d’un droit propre, n’est pas toujours « utile » ! Com., 1er déc. 2015, n° 14-20.668, Rev. sociétés 2016, pp. 396-397.

362)  La protection de la caution à l’épreuve du droit des procédures civiles d’exécution, Com., 1er mars 2016, n° 14-20.553, Rev. sociétés 2016, pp. 398-399.

363)  Mandat ad hoc, conciliation et liberté de la presse, Com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500, Rev. sociétés 2016, pp. 193-194.

364)  Mainlevée d’une saisie n’ayant pas produit ses effets avant le jugement d’ouverture, Civ., 2ème, 28 janv. 2016, n° 15-13.222, Rev. sociétés 2016, pp. 196-197.

365)  Arrêt des procédures d’exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies, Com., 17 nov. 2015, n° 14-18.345, Rev. sociétés 2016, p. 197.

366)  La clause compromissoire ne s’applique pas à une action en nullité de la période suspecte, Com. ? 17 nov. 2015, n° 14-16.012, Rev. sociétés 2016, p. 198.

367)  Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc, Com. 22 sept. 2015, n° 14-17.377, rev. sociétés 2015, p. 761.

368)  Désignation d’un créancier contrôleur, Com., 29 sept. 2015, n° 14-15.619, Rev. sociétés 2015, p. 762.

369)  Brèves observations sur la loi « Macron » et le droit des entreprises en difficulté, Rev. sociétés 2015, pp. 541-543.

370)  Confusion des patrimoines et augmentation du passif, Com., 16 juin 2015, n° 14-10.187, Rev. sociétés 2015, pp. 545-546.

371)  Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif si le débiteur exerce à titre individuel, Com., 30 juin 2015, n° 14-15.984, Rev. sociétés 2015, pp. 546-547.

372)  Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegarde, Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, Rev. sociétés 2015, pp. 548-549.

373)  De la naissance d’une créance d’honoraires de résultat, Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, Rev. sociétés 2015, pp. 408-409.

374)  Avertissement d’avoir à déclare : un peu de souplesse, Com., 17 févr. 2015, n° 13-24.403, Rev. sociétés 2015, pp. 409-410.

375)  Revendication et incorporation, Com., 10 mars 2015, n° 13-23. 424, Rev. sociétés 2015, pp. 410-411.

376)  Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l’insolvabilité, Rev. sociétés 2015, pp. 198-200.

377)  Il faut être créancier pour assigner en ouverture même en droit européen, Com., 2 déc. 2014, n° 13-20.203, Rev. sociétés 2015, p. 200.

378)  L’ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise ! Com., 23 sept. 2014, n° 13-19.713, Rev. sociétés 2014, pp. 750-751.

379)  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas contraire à la Constitution ! Cons. const. 26 sept. 2014, n° 2014-415 QPC, Rev. sociétés 2014, p. 753

380)  Réintégration des dividendes encaissés par le cessionnaire de parts et dessaisissement du débiteur, Com., 16 sept. 2014, n° 13-11.737, Rev. sociétés 2014, pp. 754-755.

381)  La taxe foncière n’est pas une créance méritante ! Com., 14 oct. 2014, n° 13-24.555, Rev. sociétés 2014, p. 755.

382)  Publication d’un contrat de vente immobilière et déclaration de créances, Com., 16 sept. 2014, n° 13-20.392, Rev. sociétés 2014, p. 756.

383)  Le défaut de déclaration d’une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant, Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, Rev. sociétés 2014, pp. 529-530.

384)  La répartition du montant de l’actif se fait selon le rang des créanciers ! Com., 11 juin 2014, n° 13-12.658, Rev. sociétés 2014, pp. 532-533.

385)  Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue, Com., 27 mai 2014, n° 13-14.956, Rev. sociétés 2014, pp. 534-535.

386)  Droit européen : tel est pris qui croyait prendre, Com., 27 mai 2014, n° 13-14.425, Rev. sociétés 2014, pp. 535-536.

387)  L’extension de la procédure cesse avec la résolution du plan, Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058, Rev. sociétés 2014, pp. 403-404.

388)  Faillite personnelle d’un dirigeant condamné pour fraude fiscale, Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563, Rev. sociétés 2014, p. 404.

389)  Heurs et malheurs du crédit-bailleur, Com., 18 mars 2014, n° 12-27.297 et Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, Rev. sociétés 2014, pp. 406-407.

390)  Le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements, même en cas d’assignation d’un créancier, Com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807, Rev. sociétés 2014, pp. 197-198.

391)  L’assignation en ouverture d’une procédure collective ne constitue pas un acte d’exécution d’une décision de justice, Civ. 2ème, 30 janv. 2014, n° 12-29.726, Rev. sociétés 2014, pp. 198-199.

392)  Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janv. 2006, Com., 3 déc. 2013, n° 12-23.050, Rev. sociétés 2014, p. 2012.

393)  Le Ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteur, Com., 3 déc. 2013, n° 12-29.334, Rev. sociétés 2014, pp. 202-203.

394)  Extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée : l’ordre doit être entendu, Com., 5 nov. 2013, n° 12-21.799, Rev. sociétés 2013, pp. 724-725.

395)  Une créance de dépens, même née de l’exercice d’un droit propre par le débiteur, n’est pas nécessairement utile ! Com., 15 oct. 2013, n° 12-23.830, Rev. sociétés 2013, p. 728.

396)  La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ! Com., 5 nov. 2013, n° 12-22.510 ; 17 sept. 2013, n° 12-30.158, Rev. sociétés 2013, p. 730.

397)  Avis du comité d’entreprise, licenciements et conversion de la procédure, Com., 5 nov. 2013, n° 12-25.362, Rev. sociétés 2013, p. 732.

398)  La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public, Com. 22 mai 2013, n° 12-15.305, Rev. sociétés 2013, pp. 521-523.

399)  On ne revendique pas les sommes d’argent, on les déclare ! Com. 22 mai 2013, n° 11-23.961, Rev. sociétés 2013, pp. 526-527.

400)  Encore les délais de déclaration ! Com. 19 juin 2013, n° 12-20.615, Rev. sociétés 2013, pp. 527-528.

401)  La règle de l’extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n’est pas contraire à la constitution. Soulagement ! Com. QPC 22 mai 2013, n° 13-40.008, Rev. sociétés 2013, p. 528.

402)  Pas d’action paulienne du liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité, Com. 23 avril 2013, n° 12-16.035, Rev. sociétés 2013, pp. 377-379.

403)  Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance, Com. 23 avril 2013, n° 12-14.906, Rev. sociétés 2013, p. 379.

404)  Il faut déclarer avant l’expiration du délai de forclusion, Com. 23 avril 2013, n° 11-25.963, Rev. sociétés 2013, pp. 381-382.

405)  Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d’enjoindre le dépôt des comptes, Com. 15 janv. 2013, n° 10-40.086, Rev. sociétés 2013, p. 180.

406)  Pas de résolution du plan sans avis du ministère public ! Com., 11 déc. 2012, n° 11-26.555, Rev. sociétés 2013, pp. 180-181.

407)  De l’absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale, Com., 5 fév. 2013, n° 11-12.808, Rev. sociétés 2013, pp. 181-182.

408)  La récupération des aides d’Etat … et la déclaration des créances, Rev. sociétés 2013, pp. 182-183.

409)  Pas de transmission de la QPC pour extension de patrimoine, Com. 8 oct. 2012, n° 12-40.058, Rev. sociétés 2012, p. 728.

410)  Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions pendant le plan de redressement, Com. 8 oct. 2012, n° 12-40.060, Rev. sociétés 2012, p. 729.

411)  Des délais de paiement constituent des concours au sens de l’article L. 650-1 ! Com. 16 oct. 2012, n° 11-22.993, Rev. sociétés 2012, p. 730.

412)  Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leur créance, Com. 30 oct. 2012, n° 11-22.836, Rev. sociétés 2012, p. 732.

413)  Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d’emploi, Com. 10 mai 2012, n° 09-12.462, Rev. sociétés 2012, p. 529.

414)  Droit constitutionnel et interdiction d’exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire, Com. QPC, 31 mai 2012, n° 12-40.022, Rev. sociétés 2012, pp. 530-531.

415)  Encore l’absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité, Com. 22 mai 2012, n° 11-12.132 ; Com. 19 juin 2012, n° 10-16.890, Rev. sociétés 2012, pp. 533-534.

416)  Encore du droit transitoire ! mais cette fois à propos de l’article L. 650-1 du code de commerce, Com., 19 juin 2012, n° 11-18.940, Rev. sociétés 2012, p. 535.

417)  Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d’une procédure de surendettement, Civ., 2ème, 12 avril 2012, n° 11-10.228, Rev. sociétés 2012, pp. 395-396.

418)  Action en réunion de l’actif fondée sur l’ancien article L. 621-112 … Com., 11 avril 2012, n° 10-27.235, Rev. sociétés 2012, p. 397.

419)  Enfin des précisions sur l’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce !!! Com. 27 mars 2012, n° 10-20.077, Rev. sociétés 2012, p. 398.

420)  Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire, Com. QPC 12 avril 2012 (3 arrêts) n° 12-40.003, 12-40.004, 12.40.005, Rev. sociétés 2012, pp. 398-399.

421)  Pas d’effet en France d’une liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, sans exequatur, Civ. 1ère, 28 mars 2012, n° 11-10.639, Rev. sociétés 2012, p. 400.

422)  Droit à l’oubli … du moins au RCS … D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011, Rev. sociétés 2012, pp. 188-189.

423)  Pas de confusion des patrimoines en droit européen ! CJUE (1ère ch.) 15 déc. 2011, Rev. sociétés 2012, pp. 189-190

424)  Privilège de juridiction et … juge-commissaire, Com. 31 janv. 2012, n° 10-25.693, Rev. sociétés 2012, p. 191.

425)  L’article L. 624-6 relation à la réunion à l’actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution, Cons. const. 20 janv. 2012, déc. n° 2011-212, QPC, 21 janv., Rev. sociétés 2012, pp. 192-193.

426)  Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement, Com. QPC, 13 déc. 2011, n° 11-40.078, Rev. sociétés 2012, pp. 193-194.

427)  Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse, Com., 8 nov. 2011, n° 10-23.336, Rev. sociétés 2012, pp. 194-195.

428)  Relevé de forclusion : inutile d’en ajouter au texte ! Com. 10 janv. 2012, n° 10-28.501, Rev. sociétés 2012, p. 195.

429)  Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance, Com., 22 nov. 2011, n° 10-24.129, Rev. sociétés 2012, p. 196.

430)  Centre des intérêts principaux, transfert du siège social, notion d’établissement … CJUE, oct. 2011, aff. C-396/09, Rev. sociétés 2011, pp. 726-727.

431)  Assignation en redressement judiciaire d’une société … dissoute, Com. 20 sept. 2011, n° 10-15.068, Rev. sociétés 2011, pp. 727-728.

432)  Condamnation de la France par le CEDH pour une liquidation judiciaire d’une durée de plus de 20 ans ! CEDH, 22 sept. 2011, n° 60983/09, Rev. sociétés 2011, pp. 728-729.

433)  Enfin une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives ! Com. QPC, 2 nov. 2011, n° 10-25.570, Rev. sociétés 2011, p. 730.

434)  La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique, Com., 27 sept. 2011, n° 10-21.277, Rev. sociétés 2011, pp. 730-731.

435)  La déclaration de créance par l’avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !, Com., 25 oct. 2011, n° 10-24.658, Rev. sociétés 2011, pp. 731-732.

436)  Sentence arbitrale … et déclaration de créances, Civ. 1ère, 28 sept. 2011, n° 10-18.320, Rev. sociétés 2011, p. 732.

437)  Professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 et redressement et liquidation judiciaire, Com., 17 mai 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 519-520.

438)  Les administrateurs, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et la loi NRE, Com., 31 mai 2011, Rev. sociétés 2011, p. 521.

439)  Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d’actif, Com., 31 mai 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 522-523.

440)  Obligation aux dettes sociales et prescription, Com., 3 mars 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 523-524.

441)  Obligation aux dettes sociales et qualité pour agir, Com., 12 mai 2011, p. 524.

442)  Relèvement d’une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006, Com., 12 juill. 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 525-526.

443)  Déclaration d’insaisissabilité opposable au liquidateur, Com., 28 juin 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 526-527.

444)  Déclaration de créance par le directeur général d’une banque populaire, Com., 12 juill. 2011, Rev. sociétés 2011, p. 527.

445)  QPC et absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs, Rev. sociétés 2011, Com., 21 juin 2011, pp. 527-528.

446)  La SFA reste réservée aux grandes entreprises, C. Const. 12 mai 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 381-384.

447)  La fraude et l’ouverture de la sauvegarde, Toulouse, 8 mars 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 384-385.

448)  Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un RJ ou d’une LJ, Com., 3 mai 2011, Rev. sociétés 2011, p. 385.

449)  Pas d’omission du tableau d’un avocat mis en liquidation judiciaire, Com., 5 avril 2011, Rev. sociétés 2011, p. 386.

450)  Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l’action en revendication, Com., 15 mars 2011, Rev. sociétés 2011, p. 387.

451)  La déclaration des créances, toujours et encore ! Cass. ass. Plen., 4 févr. 2011 ; Com., 15 févr. 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 387-388.

452)  Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur ! TC Caen, 12 janv. 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 189-190.

453)  Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante ! Com., 19 oct. 2010, Rev. sociétés 2011, p.190.

454)  L’association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire, Com., 19 oct. 2010, Rev. sociétés 2011, pp. 191-192.

455)  Clôture pour insuffisance d’actif et durée raisonnable du procès : la Cour d’appel de Caen persiste : Caen, 4 nov. 2010, Rev. sociétés 2011, pp. 191-192.

456)  Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d’un technicien par le juge-commissaire, Com., 1er févr. 2011, Rev. sociétés 2011, pp. 192-193.

457)  Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts, Com., 16 nov. 2010, Rev. sociétés 2011, p 194.

458)  Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée, Com., 3 nov. 2010, Rev. sociétés 2011, pp. 194-195.

459)  Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances, Com., 30 nov. 2010, Rev. sociétés 2011, pp. 196-197

460)  Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000, Com., 16 nov. 2010, Rev. sociétés 2011, p. 196.

461)  Pas de procédure de traitement des difficultés pour l’associé en SNC ! CA Paris, ch. 8, 6 juill. 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 534-536.

462)  Pas d’activité professionnelle, pas de procédure collective ! CA Paris, ch. 8, 6 juill. 2010, Revue des sociétés 2010, pp. 536-537.

463)  Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure, Com., 21 sept. 2010, Revues des sociétés 2010, p. 537.

464)  Régularité de l’acte d’appel formé par le liquidateur amiable dont la nomination n’a pas encore été publiée, Com., 7 sept. 2010, Rev. sociétés, 2010, pp. 538-539.

465)  Reprise des poursuites et dirigeant frappé d’une mesure d’interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006, Com. 21 sept. 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 539-540.

466)  Confusion des patrimoines et question préjudicielle à la CJUE, Com., 13 avril 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 404-405.

467)  Gérante de société et procédure de surendettement, Com. 26 mai 2010, Rev. sociétés 2010, p. 406.

468)  Tierce opposition de l’associé d’une SCI au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement avant l’ouverture de la procédure, Com., 26 mai 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 406-407.

469)  Une banqueroute … sans procédure collective … ou presque, Crim., 24 mars 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 407-408.

470)  Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, Com., 10 juin 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 408-409.

471)  Publication irrégulière du contrat de crédit-bail, Com., 11 mai 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 409-410.

472)  Défaut d’avertissement du créancier ou de son liquidateur judiciaire et relevé de forclusion, Com., 8 juin 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 410-411.

473)  Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d’ouverture, Com., 8 juin 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 411-412.

474)  Projet de modification du Livre VI du Code de commerce en vue de la création d’une Sauvegarde Financière Expresse, Rev. sociétés 2010, p. 412.

475)  Quand un syndicat professionnel tente d’échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêtes en un ! Com. 16 mars 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 191-192.

476)  Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique, Crim., 10 févr. 2010, Rev. sociétés 2010, p. 193.

477)  Reprise de la liquidation judiciaire d’une société après clôture pour insuffisance d’actif, Crim., 27 janv. 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 193-194.

478)  Comment échapper à la cession forcée des actions ? Com., 9 févr. 2010, Rev. sociétés 2010, pp.194-195.

479)  N’est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d’un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs …, Com., 16 mars 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 195-196.

480)  Un peu d’espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai, Com., 12 janv. 2010 ; Com., 16 mars 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 196-197.

481)  Le fisc est-il toujours un créancier méritant ? Limoges, 4 févr. 2010, Rev. sociétés 2010, pp. 197-198.

482)  De quelques modifications de la partie réglementaire du Livre VI du Code de commerce, D. 28 déc. 2009, Rev. sociétés 2010, pp. 198-200.

483)  La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, D. 29 déc. 2009, Rev. sociétés 2010, p. 200.

 

Chronique contrats en cours. Revue des procédures collectives.

484)  La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat, Com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, Rev. proc. coll. 2/2018, comm. 63.

485)  Une « drôle » de résiliation de plein droit … Com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065, Rev. proc. coll. 2/2018, comm. 64.

486)  Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession de bail, Com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219, Rev. proc. coll. 2/2018, comm. 65.

487)  Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire, Com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219, Rev. proc. coll. 2/2018, comm. 66.

488)  Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit, Com., 1er mars 2016, n° 14-19.875, Rev. proc. coll. 2/2016, comm. 44.

489)  Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par la liquidateur, Com., 17 févr. 2015, n° 13-17.076, Rev. proc. coll. 2/2016, comm. 45.

490)  L’exécution du plan à l’épreuve des baux ruraux, Com., 19 mai 2015, n° 14-10.366, Rev. proc. coll. 2/2016, comm. 46.

491)  Effets de la résiliation du contrat d’assurance, L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 51, Rev. proc. coll. 2014, RPC 6/2014, comm. 156.

492)  Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d’une procédure collective, Com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909, RPC 6/2014, comm. 157.

493)  Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours, Com., 18 juin 2013, n° 12-14.836 et 12-19.054, RPC 6/2014, comm. 158.

494)  Cession d’un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat, Civ., 3ème, n° 13-15.119, RPC 6/2014, comm. 159

495)  Le tribunal n’est pas le titulaire de l’option, Com., 7 févr. 2012, n° 10-26.626, RPC 4/2012, comm. 128.

496)  Paralysie de l’exception d’inexécution, Com., 28 juin 2011, n°10-19.463, RPC 4/2012, comm. 129.

497)  Cumul des articles L. 622-12 et L. 145-41 du Code de commerce, Com., 28 juin 2011, n° 10-39.331 ; Com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689, RPC 4/2012, comm. 130.

498)  Date de résiliation du bail en liquidation judiciaire, Com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512, RPC 4/2012, comm. 131.

499)  La créance d’indemnité d’occupation bénéficie du privilège du bailleur, Com., 25 oct. 2011, n° 10-25.257, RPC 4/2012, comm. 132

500)  L’indemnité de rupture abusive d’un contrat non exécuté n’est pas une créance utile ! Com., 5 oct. 2010, RPC 1/2011, n° 7, p 36.

501)  A propos de l’obligation de prudence et de diligence de l’administrateur judiciaire, Com., 6 juin 2010, RPC 1/2011, n° 8, pp. 36-37.

502)  Contrat de vente avec rente viagère, Com., 12 janv. 2010, RPC 4/2010, p. 51, n° 158.

503)  Notion de mise en demeure, Com., 12 janv. 2010, RPC 4/2010, p. 52, n° 159.

504)  Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009, RPC 2/2010, n° 58, pp. 50-51.

505)  Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … Com., 17 nov. 2009, RPC 2/2010, n° 59, pp. 51-52.

506)  Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). Com., 2 mars 2010, RPC 2/2010, n° 61, pp. 53-54.

507)  Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Cass. com., 15 déc. 2010, RPC 2/2010, n° 60, pp. 52-53, co-signé avec Françoise Pérochon.

508)  Contrats non repris dans le plan de cession totale, Com., 6 oct. 2009, RPC 6/2009, pp. 39-40, n° 161.

509)  Impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme… avant le jugement de cession, Com., 22 sept. 2009, RPC 6/2009, p. 40, n° 162.

510)  Crédit-bail et liquidation judiciaire, Com., 17 févr. 2009, RPC 6/2009, pp. 40-41, n° 163.

511)  Contenu de la mise en demeure, CA Paris 3ème sect. B, 28 févr. 2008, RPC 6/2009, pp. 41-42, n° 164.

512)  Bail commercial, acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuelles, Com., 7 juill. 2009, RPC 6/2009, p. 42, n° 165.

513)  La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d’une somme d’argent suppose sa continuation préalable, Com., 7 nov. 2006, RPC, pp. 73-74.

514)  Les créances nées après renonciation de l’administrateur, en l’absence de mise en demeure, ne relèvent pas du régime de l’article L. 621-32. Com., 18 sept. 2007, RPC 2008, pp. 74-75.

515)  Clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d’ouverture d’une procédure collective et clauses pénales, Com., 13 juin 2006 ; CA Caen, 1ère ch., sect. civ. et Com., 7 sept. 2006, RPC 2008, p. 75.

516)  Donation partage stipulant une rente viagère. Civ. 1ère, 27 mars 2007, et Com., 13 févr. 2007, RPC 2008, pp. 75-76.

517)  Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours. Com., 10 juill. 2007, RPC 2008, pp. 77-78.

518)  Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateur, RPC 2006, pp. 264-266.

519)  Créances nées de la résiliation, D. 28 déc. 2005, RPC 2006, p. 266.

520)  Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerce, Com., 16 mai 2006, RPC 2006, p. 266.

521)  Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat, Com., 3 mai 2006, RPC 2006, pp. 267-268.

522)  Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure, CA Dijon, ch. civ. B, 29 juin 2004, RPC 2005, p. 40.

523)  Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure ! Com., 7 déc. 2004, RPC 2005, p. 41.

524)  Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger, CA Lyon, 3ème ch. civ., 27 nov. 2003, RPC 2005, p. 42.

525)  Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur, Com., 24 sept. 2004, RPC 2005, p. 44.

526)  La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats, CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 14 oct. 2004, RPC 2005, p. 44.

527)  La loi sur la sauvegarde des entreprises et les contrats en cours, RPC 2005, pp. 204-208.

528)  Avant-projet, projet de réforme et contrats en cours. RPC 2004, p. 63, n° 1.

529)  Le promettant en redressement judiciaire peut renoncer à la poursuite du contrat de promesse d’une cession de marque, qui est alors résilié de plein droit. CA Besançon, 4 mars 2003, RPC 2004, p. 65, n° 2.

530)  L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. CA Dijon, 13 fév. 2003, RPC 2004, p. 66, n° 3.

531)  Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur. Com., 24 sept. 2003, RPC 2004, p. 67, n° 4.

532)  Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture. Com., 5 nov. 2003, RPC 2004, p. 67, n° 5.

533)  Le bail commercial renouvelé après délivrance d’un congé est un nouveau bail, et ne constitue pas un contrat en cours, le bail précédent ayant pris fin. Cass. ass. plén., 7 mai 2004, RPC 2004, p. 222, n° 1.

534)  Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre… CA Agen, 8 mars 2004, RPC 2004, p. 223, n° 2.

535)  L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Com., 19 mai 2004, RPC 2004, p. 224, n° 3.

536)  L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs. Com., 16 juin 2004, RPC 2004, p. 224, n° 4.

537)  La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours. Com., 5 mai 2004, RPC 2004, p. 225, n° 5.

538)  La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive. CA Versailles, 4 déc. 2003, RPC 2004, p. 226, n° 6.

539)  Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication. Com., 2 juin 2004, RPC 2004, p. 226, n° 7.

540)  La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Com., 19 mai 2004, RPC 2004, p. 227, n° 8.

541)  Lorsque l’administrateur décide de ne pas poursuivre le contrat, sans avoir été mis en demeure, le délai d’un mois pour déclarer sa créance court à compter de la date de la notification de la décision prononçant cette résiliation. Com., 16 juin 2004, RPC 2004, p. 228, n° 9.

542)  La maladresse du titulaire du droit d’option au secours du crédit-rentier. CA Dijon, 29 février 2000 ; CA Orléans, 23 mai 2002, RPC 2003, p. 17, n° 1.

543)  Un prêt n’étant pas un contrat en cours, il ne peut bénéficier des effets d’une convention de « déposit » conclue en vue d’assurer le paiement des contrats en cours. Civ. 1ère. 29 oct. 2002, RPC 2003, p. 17, n° 2.

544)  La promesse unilatérale de vente étant un contrat en cours, l’indemnité d’immobilisation n’est due qu’en cas de continuation. Com., 1er fév. 2000, RPC 2003, p. 18, n° 3.

545)  N’est pas constitutif d’un abus de droit l’envoi d’une mise en demeure … pendant les vacances d’été. Com., 18 janv. 2000, RPC 2003, p. 18, n° 4.

546)  Absence de réponse à la mise en demeure (régime antérieur à 1994) et incorporation d’un contrat dans un plan de cession malgré la présomption irréfragable de renonciation. Com., 13 nov. 2001, RPC 2003, p. 19, n° 5.

547)  De la validité de la réponse à la mise en demeure par …. l’épouse du débiteur malade. CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2001, RPC 2003, p. 20, n° 6.

548)  Contrat de dépôt-vente. Responsabilité du cocontractant qui refuse de renouveler le stock du débiteur. CA Paris, 29 mars 2002, RPC 2003, p. 20, n° 7.

549)  Les indemnités et pénalités nées de la rupture d’un contrat continué sont des créances antérieures. Com., 15 oct. 2002, RPC 2003, p. 20, n° 8.

550)  La réponse négative expresse à la mise en demeure vaut résiliation de plein droit et fait courir le délai d’un mois pour déclarer les créances résultant de la rupture du contrat. Com., 18 mars 2003, RPC 2003, p. 234, n° 1.

551)  Confirmation de l’exclusion des créances d’indemnités et de pénalités, du passif postérieur. Com., 29 oct. 2002, RPC 2003, p. 236, n° 2.

552)  Le crédit-preneur qui veut exercer l’option d’achat en phase d’observation, peut être contraint au paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Com., 26 nov. 2002, RPC 2003, p. 236, n° 3.

553)  Les malheurs du crédirentier au regard des rigueurs de la déclaration des créances. Com., 4 mars 2003, RPC 2003, p. 237, n° 4.

554)  Du droit discrétionnaire de l’assureur de résilier son contrat dans les trois mois du jugement d’ouverture. Civ. 1ère, 1er avril 2003, RPC 2003, p. 238, n° 5.

555)  Sauf exercice par l’assureur du droit de résilier le contrat par application de l’article L. 113-6 du Code des assurances, l’assurance, dont la résiliation n’a pas été acquise avant le jugement d’ouverture, subsiste. CA Amiens, 21 janv. 2002, RPC 2003, p. 239, n° 6.

556)  Le compte courant est clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, et la caution est tenue du solde débiteur de ce compte. Com., 14 mai 2002 et 11 juin 2003, RPC 2003, p. 240, n° 7.

557)  A propos de la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours en phase liquidative. CA Douai, 30 janv. 2003, RPC 2003, p. 241, n° 8.

558)  L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas « résiliation de plein droit » des contrats de société auxquels le débiteur est partie. CA Paris, 22 mai 2002, RPC 2003, p. 243, n° 9.

559)  Les cessions en phase liquidative n’entraînent pas transmission forcée des contrats de fournitures ou services. Com., 4 fév. 2003, et 4 mars 2003, RPC 2003, p. 243, n° 10.

560)  La nullité d’une clause résolutoire fondée sur la cessation des paiements du débiteur ne peut être invoquée par le codébiteur solidaire. CA Paris, 12 janv. 2001 ; Com., 13 mars 2001, RPC 2002, p. 189, n° 1.

561)  Le contrat de vente avec rente viagère n’est pas un contrat en cours dès lors que la propriété a été transférée avant le jugement d’ouverture. CA Paris, 9 mars 2000 ; CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001, RPC, p. 189, n° 2.

562)  Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. CA Reims, 14 fév. 2001, RPC 2002, p. 190, n° 3.

563)  Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat. CA Toulouse, 10 fév. 2000 ; CA Dijon, 23 mai 2000 ; CA Paris, 27 avril 2001, RPC 2002, p. 191, n° 4.

564)  Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. CA Versailles, 28 nov. 2000, RPC 2002, p. 191, n° 5.

565)  Le liquidateur du bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail normalement exécuté. CA Caen, 11 mai 2001, RPC 2002, p. 192, n° 6.

566)  Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours. Com., 29 avril 2002, n° 99-16.602, RPC 2002, p. 192, n° 7.

 

Chronique Créanciers antérieurs. Nullités de la période suspecte. Gazette des entreprises en difficulté.

567)  Compétence du tribunal de la procédure collective et action en nullité d’un contrat de vente immobilière déséquilibré, Com., 18 mai 2017, n° 15-23.973, Gaz. pal., 10 oct. 2017, pp. 71-72.

568)   De la connaissance de la cessation des paiements par le père du gérant, Com., 14 juin 2017, n° 15-25.698, Gaz. pal., Gaz. pal., 10 oct. 2017, pp. 73.

569)  La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecte, Com., 22 mars 2017, n° 15-15.361, Gaz. pal. 27 juin 2017, p. 62-63.

570)  Pas d’appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecte, Com., 8 mars 2017, n° 15-18.495, Gaz. pal. 27 juin 2017, pp. 61-62.

571)  Encore la connaissance de l’état de cessation des paiements, Com., 20 avril 2017, n° 15-25.664, Gaz. pal. 27 juin 2017, pp. 63-64.

572)  Inscription définitive d’une hypothèque après le jugement d’ouverture, Com., 3 mai 2016, n° 14-21.556, Gaz. pal. 18 oct. 2016, p. 60.

573)  Pas de période suspecte penrant la période d’observation !!! Com., 18 mai 2016, n° 14-24.910, Gaz. pal. 18 oct. 2016, p. 62.

574)  La clause compromissoire à l’épreuve des nullités de la période suspecte, Com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012, Gaz. pal. 12 avril 2016, pp. 68-69.

575)  Pas de compensation légale avec une clause pénale contestée, Com., 24 mars 2015, n° 13-23.791, 13-25.106, Gaz. pal. 19 -21 juill. 2015, p. 21.

576)  Nullité de la cession de créance en période suspecte permettant le paiement d’une dette non échue, Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, Gaz. pal. 19 -21 juill. 2015, p. 21.

577)  Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres … créances publiques, Com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, pp. 30-31.

578)  Connexité d’une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat, Com., 27 janv. 2015, n° 13-18.656, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, p. 30.

579)  Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et renouvellement de l’inscription, Civ. 3ème., 28 janv. 2015, n° 12-24.040, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, pp. 31-32.

580)  Un acte de partage même déséquilibré n’est pas un acte à titre gratuit, Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, pp. 37-38.

581)  La connaissance par l’huissier, n’implique pas celle de son mandant, Com., 2 déc. 2014, n° 13-25.705, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, p. 36.

582)  Le débiteur n’a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecte, Com., 2 déc. 2014, n° 13-24.308, Gaz. pal. 1-5 mai 2015, p. 37.

583)  Poursuite des contrats en cours et levée d’option du crédit-bail, Com., 18 mars 2014, n° 12.27.297, Gaz. pal. 29 juin-1er juill. 2014, pp. 29-30.,

584)  Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte, Com., 11 févr. 2014, n° 12-16.938, Gaz. pal. 29 juin-1er juill. 2014, pp. 30-31.

585)  Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte, Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, Gaz. pal. 29 juin-1er juill. 2014, pp. 31-32.

586)  Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecte, Com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020, Gaz. Pal. 12-14 janv. 2014, p. 32.

587)  La connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant, Com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, Gaz. Pal. 12-14 janv. 2014, p. 33.

588)  Le privilège de cotisation d’assurance sociale ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds ! Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, pp. 29-30.

589)  Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers, Com., 2 juill. 2013, n° 12-22.284 et 12-11.287, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, pp. 30-31.

590)  Convention de compte courant d’associé et arrêt du cours des intérêts, Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, Gaz. Pal. 12-13 juill. 2013, p. 21.

591)  Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi-délictuelles, Com., 18 déc. 2012, n° 11-17.972, Gaz. Pal. 1-4 mai 2013, p. 28.

592)  Pas de régime de faveur pour les créances de l’Etat résultant d’une aide illégale, Com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053, Gaz. Pal. 1-4 mai 2013, p. 29.

593)  Précisions sur le domaine de la remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, Com., 16 oct. 2012, n° 11-22.750, Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, pp. 33-34.

594)  Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation, Civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420, Gaz. pal. 27/28 avril 2012, n° 118 à 119, pp. 27-28.

595)  Compensation, quelques rappels, Com., 21 févr. 2012, n° 11-18.027, Gaz. pal. 27/28 avril 2012, n° 118 à 119, pp. 28-29.

596)  Pas d’effet interruptif de la déclaration des créances du transporteur à l’égard du destinataire, Com., 12 juill. 2011, n° 10-18.675, Gaz. pal. 20/21 janv. 2012, n° 20 à 21, pp. 30-31.

597)  Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerce, Com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721 et 10-18.130, Gaz. pal. 20/21 janv. 2012, n° 20 à 21, pp. 31-32.

598)  Compensation légale avant le jugement d’ouverture, Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, Gaz. pal. 20/21 janv. 2012, n° 20 à 21, p. 32.

599)  Cession de créance et nullités de la période suspecte, Com., 11 oct. 2011, n° 10-11.938, Gaz. pal. 20/21 janv. 2012, n° 20 à 21, pp. 34-35.

600)  Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouverture, Com., 3 mai 2011, Gaz. pal. n° 189 à 190, 8/9 juill. 2011, p. 27-28.

601)  La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier, Com. 3 mai 2011, Gaz. pal. n° 189 à 190, 8/9 juill. 2011, p. 31-32.

602)  Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances, Com., 18 janv. 2011, Gaz. Pal. 91 à 92, 1er et 2 févr. 2011, p. 34.

603)  Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005, Com., 3 nov. 2010, Gaz. Pal. n° 7 à 8, 7/8 janv. 2011, pp. 35-36.

604)  Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une société, Com., 5 oct. 2010, Gaz. Pal. n° 7 à 8, 7/8 janv. 2011, pp. 36-37.

605)  Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescription, Com., 21 sept. 2010, Gaz. Pal. n° 7 à 8, 7/8 janv. 2011, pp. 37-38.

606)  Séquestre conventionnel et procédure collective, Com. 8 juin 2010, n° 09-68.591, n° 09-68.594, Gaz. Pal., n° 288/289, 15 et 16 oct. 2010, p. 31.

607)  Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances, Com., 16 mars 2010, Gaz. Pal. 2010, n° 183/184, pp. 30-31.

608)  Actions en nullités et prescription, Com., 20 mars 2010, Gaz. Pal. 2010, n° 183/184, p. 31.

609)  Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente, Com., 26 janv. 2010, Gaz. Pal. n° 106/107, 16/17 avril 2010, p. 31.

610)  Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libérales, Com., 15 déc. 2009, Gaz. Pal. n° 106/107, 16/17 avril 2010, p. 32.

611)  Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Com., 12 janv. 2010, Gaz. Pal. n° 106/107, 16/17 avril 2010, pp. 32-33.

612)  Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires, Civ. 3ème, 23 sept. 2009, Gaz. Pal. 8/9 janv. 2010, p. 26.

613)  Nullités de la période suspecte et saisie conservatoire, Com., 3 nov. 2009, Gaz. Pal. 8/9 janv. 2010, p. 27.

614)  Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptes, Com., 7 juill. 2009, GPC 4/2009, p. 25.

615)  Créance vraisemblable et compensation, Com., 30 juin 2009, GPC 4/2009, pp. 24-25.

616)  Procédure de distribution et séquestre conventionnel, CA Paris, pôle 5, ch. 8, 2 juin 2009, GPC 3/2009, pp. 28-29.

617)  Application de l’arrêt du cours des inscriptions au privilège du prêteur de deniers, Com., 24 mars 2009, GPC 3/2009, pp. 29-30.

618)  Restitution des sommes perçues par un créancier n’ayant pas accompli la publicité définitive d’une hypothèque provisoire, Com., 12 avril 2009, GPC 3/2009, pp. 30-31.

619)  La compensation de créances connexes ne nécessite pas que le créance opposée au débiteur soit liquide et exigible, Com., 28 avril 2009, GPC 3/2009, p. 28.

620)  Litiges connexes pendant devant deux juridictions intéressant les nullités de la période suspecte, Com., 7 avril 2009, GPC 3/2009, pp. 31-32.

621)  La nullité d’un acte à titre gratuit portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier, Com., 7 avril 2009, GPC 3/2009, pp. 32-33.

622)  Nullité d’un contrat de travail nouvelles embauches, CA Dijon, ch. soc. 29 janv. 2009, GPC 3/2009, p.33.

623)  La restitution suite à l’application d’une clause de réserve de propriété n’est pas un mode anormal de paiement, Com., 16 déc. 2008, GPC 2/2009, p. 30.

624)  Application aux professionnels libéraux de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, Civ. 2ème, 12 févr. 2009 (2 arrêts), GPC 2/009, pp. 28-29.

625)  Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs, Com., 30 sept. 2008, GPC 1/2009, p. 36.

626)  Compensation et solde créditeur d’un compte courant, Com., 14 oct. 2008, GPC 1/2009, p. 37. Nullité facultative et paiement effectué par un tiers, GPC 3/2008, pp. 43-44.

627)  Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives, Com., 26 févr. 2008 et 27 mai 2008, GPC 3/2008, pp. 42-43.

628)  Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder, Civ., 3ème, 16 janv. 2008, GPC 2/2008, p. 25.

629)  Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte, Com., 19 févr. 2008, GPC 2/2008, p. 25.

630)  Extinction de la créance d’arriéré de cotisations à une caisse d’allocation vieillesse et liquidation des droits à une retraite de l’adhérent, Com., 13 nov. 2007, GPC 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 48.

631)  Pas de compensation entre une créance dérivant d’un contrat et une créance dépourvue de fondement contractuel, Com., 18 sept. 2007, GPC 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 49.

632)  Intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an et plan de continuation, Com., 13 nov. 2007, GPC 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 50.

633)  Interdiction des inscriptions le jour du jugement d’ouverture, Com., 2 oct. 2007, GPC coll. 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 50.

634)  Jugement d’ouverture prononçant la résolution du plan et constatation de la cessation des paiements, Com., 18 sept. 2007, GPC 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 51.

635)  Rejet et annulation d’un prélèvement et rejet d’un chèque et nullités de la période suspecte, Com., 2 oct. 2007, GPC 1/2008, 23/24 janv. 2008, n° 23 à 24, p. 51.

636)  Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite … Civ. 2ème, 14 sept. 2006, GPC 1/2007, 19 et 20 janv. 2007, p. 37.

637)  A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours ! Com., 26 sept. 2006, GPC 1/2007, 19 et 20 janv. 2007, p. 37.

638)  Le bailleur, l’acquisition de la clause résolutoire et la saisie-attribution, Com., 30 janv. 2007, GPC 2/2007, 13 et 14 avril 2007, p. 39.

639)  Pas de priorité de paiement, ni de compensation pour connexité, en faveur du garant autonome ! Com., 19 déc. 2006, GPC 2/2007, 13 et 14 avril 2007, p. 40.

640)  Irrégularité de déclaration d’une créance et compensation, Com., 27 mars 2007, GPC 3/2007, 20 et 21 juill. 2007, p. 42.

641)  Déclaration de créance, reprise des instances en cours et obligation pour le juge de se prononcer dans les limites de la déclaration, Com., 24 avril 2007, GPC 3/2007, 20 et 21 juill. 2007, p. 42.

642)  La levée d’option du crédit-bail en liquidation judiciaire, Com., 19 juin 2007, GPC 4/2007, 26 et 27 oct. 2007, p. 46-47.

643)  L’état liquidatif de communauté à l’épreuve des nullités de la période suspecte, Com., 7 nov. 2006, GPC 1/2007, 19 et 20 janv. 2007, p. 38.

644)  Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ? Com. 26 sept. 2006, GPC 1/2007, 19 et 20 janv. 2007, p. 37.

645)  Nullités de la période suspecte et dation en paiement déguisée, Com., 13 fév. 2007, GPC 2/2007, 13 et 14 avril 2007, p. 40.

646)  Les avis à tiers détenteurs à l’épreuve des nouvelles nullités facultatives, Trib. Com. Bobigny, 25 oct. 2006, GPC 2/2007, 13 et 14 avril 2007, p. 41.

647)  Non application des nullités de la période suspecte à une compensation, Com., 18 sept. 2007, GPC 4/2007, 26 et 27 oct. 2007, p. 47-48.

648)  Demande de nullité d’une vente immobilière, Com., 5 juin 2007, GPC 4/2007, 26 et 27 oct. 2007, p. 48.

649)  Expéditeur, prix du transport, créance à l’égard du commissionnaire, Com., 4 oct. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 27.

650)  L’action paulienne échappe à l’interdiction des poursuites et à la non reprise des poursuites après clôture de la procédure, Com., 2 nov. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 27.

651)  Le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, Com., 20 sept. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 28.

652)  Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture du saisi, Civ. 2ème, 20 oct. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 29.

653)  Suspension des poursuites individuelles contre le débiteur et procédure de fixation des honoraires d’un avocat, Com., 24 janv. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 38.

654)  Pas d’exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective ! Com., 14 fév. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 38.

655)  Compensation, connexité et compte courant, Com., 10 janv. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 39.

656)  Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture, Civ. 3ème, 4 janv. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 39.

657)  Bien qu’il ne soit soumis à aucune publicité, le privilège des caisses de congés payés est opposable à la procédure, Com., 13 déc. 2005, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 40.

658)  Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce, Com., 13 déc. 2005, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 40.

659)  Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994, Com., 13 déc. 2005, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 41.

660)  Conditions de l’action en responsabilité par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société en procédure collective, Com., 7 mars 2006, GPC 3/2006, 14 au 18 juill. 2006, p. 31.

661)  Vérification par le juge de la régularité de la reprise de l’instance suspendue par l’effet du jugement d’ouverture, GPC 3/2006, 14 au 18 juill. 2006, p. 31.

662)  Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collective, Soc., 10 mai 2006, GPC 4/2006, 6 au 7 oct. 2006, p. 24.

663)  Acte à titre gratuit et réduction du montant d’une indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente d’immeuble. Com., 20 sept. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 29.

664)  Toutes les cessions de créances professionnelles n’échappent pas aux nullités de la période suspecte ! Com., 2 nov. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 30.

665)  La nullité de l’acte de délégation de loyers s’apprécie par rapport à sa date de conclusion et non par rapport à la date de son exécution, Com., 4 oct. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 31.

666)  Un paiement bien que non dépourvu de cause et effectué de manière régulière en l’étude d’un notaire n’en est pas moins annulable, Com., 2 nov. 2005, GPC 1/2006, 10-11 fév., n° 41 à 42, p. 32.

667)  Action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteur, Com., 24 janv. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 41.

668)  L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude, Soc. 21 fév. 2006, GPC 2/2006, 4 avril au 4 mai, n° 120 à 124, p. 42.

669)  La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure, Com., 7 mars 2006 ; Com., 21 mars 2006, GPC 3/2006, 14 au 18 juill. 2006, p. 31.

670)  Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant, Com., 27 juin 2006, GPC 4/2006, 6 au 7 oct. 2006, p. 24.

671)  Préjudice subi par une société en liquidation judiciaire, Com., 24 mai 2005, n° 03-17.481, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 35.

672)  Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé, Com., 24 mai 2005, n° 03-19.565, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 35.

673)  Caution solidaire, désistement du créancier, Com., 7 juin 2005, n° 04-14.049, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 36.

674)  Monopole du représentant des créanciers et action d’un ex-dirigeant, CA Paris, 15ème ch. sect. B, RG n° 04/072221, 2 juin 2005, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 36.

675)  Régime antérieur à 1994 et interdiction des inscriptions, Com., 10 mai 2005, n° 03-16.801, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 37.

676)  Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte, Com., 21 juin 2005, n° 03-21.163, GPC 5-6 nov. 2005, n° 308-309, p. 37

 

Droit et procédures, Chronique semestrielle de droit des entreprises en difficulté

677)  Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, Loi « Pacte », à paraître.

678)  Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée ! Com., 28 févr. 2018, n° 16-29.422, à paraître.

679)  DNI portant sur un bien indivis, Com., 15 mars 2018, n° 16-27.302, à paraître.

680)  Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en cours, Com., 24 mai 2018, n° 17-11.513, à paraître

681)  Interdiction de gérer et loi dans le temps, Com., 24 mai 2018, n° 17-18.918, à paraître.

682)  Fraude et arrêt des poursuites individuelles, Com., 20 juin 2018, n° 16-17.693, à paraître.

683)  Pas d’action en responsabilité pour insuffiance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, Dr. proc. juill. 2017, n° 9, p. 4.

684)  Le point sur la déclaration d’insaisissabilité, Com., 5 avril 2016, n° 12-24.640 ; 12 juill. 2016, n° 15-17.321 ; 15 nov. 2016, n° 14-26.287, Dr. proc. juill. 2017, n° 10, pp. 4-5.

685)  Application de la loi dans le temps et interdiction de gérer, Com., 14 juin 2017, n° 15-27.851, Dr. proc. juill. 2017, n° 12, p. 6.

686)  La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol, Com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, Dr. proc. juill. 2017, n° 13, pp. 6-7.

687)  La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, Com., 27 mars 2017, n° 15-21.146, Dr. proc. juill. 2017, n° 14, p. 7.

688)  L’agent comptable a qualité pour déclarer une créance, Com., 31 janv. 2017, n° 15-15.983, Dr. proc. juill. 2017, n° 15, p. 7.

689)  La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau ! Com., 4 mai 2017, n° 15-15.390, Dr. proc. juill. 2017, n° 16, p. 8.

690)  Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Com., 28 juin 2017, n° 16-10.591, Dr. proc. juill. 2017, n° 19, pp. 10-11.

691)  Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! D. n° 2015-194, 10 févr. 2015, Dr. proc. avril 2015, n° 22, p. 6.

692)  Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Com., 16 sept. 2014, n° 13-17.1147, Dr. proc. avril 2015, n° 23, p. 6.

693)  Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712, Dr. proc. avril 2015, n° 24, pp. 6-7.

694)  Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales, Com., 16 déc. 2014, n° 13-21.479, Dr. proc. avril 2015, n° 26, p. 7.

695)  Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs ! Com., 16 déc. 2014, n° 13-19.402, Dr. proc. avril 2015, n° 27, pp. 7-8.

696)  Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde, Com., 27 mai 2014, n° 13-18.018, Dr. proc. avril 2015, n° 28, p. 8.

697)  Vive le rebond ! D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, p. 14.

698)  Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ? Com. 23 avril 2013, n° 12-16.189, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, p. 14.

699)  La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive, Com. 9 juill. 2013, n° 12-16.635, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, p. 15.

700)  Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir ! Cass. avis, 3 juin 2013, n° 15.010, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, pp. 15-16.

701)  Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire, Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, p. 16.

702)  Demande de relevé de forclusion après expiration du délai d’un an ! Com. QPC, 5 sept. 2013, n° 13-40.034, Dr. et proc. nov. 2013, n° 10, pp. 20-21.

703)  L’interdiction d’exercer une activité indépendante même artistique en liquidation judiciaire n’est pas contraire à la Constitution ! Com. QPC 26 mars 2013, n° 12-24.078, Dr. et proc. mai 2013, n° 2, pp. 3-4.

704)  Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière, Com. 12 mars 2013, n° 11-27.748 et 11-27.749, Dr. et proc. mai 2013, n° 3, p. 4.

705)  L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée, Com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423, Dr. et proc. mai 2013, n° 6, p. 6.

706)  Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, Com. 12 mars 2013, n° 11-29.041, Dr. et proc. mai 2013, n° 8, pp. 7-8.

707)  Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision, Com. 26 mars 2013, n° 12-12.326, Dr. et proc. mai 2013, n° 9, p. 8.

708)  La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédure, Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, Dr. et proc. mai 2013, n° 11, p. 9.

709)  La SFA en état de marche !!!, D. n° 2012-1071, Dr. et proc., n° 10, nov. 2012, p. 14, n° 1.

710)  Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, Com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026, Dr. et proc. n° 10, nov. 2012, p. 14, n° 2.

711)  La créance de la CNBF naît au 1er janvier ! Com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922, Dr. et proc. n° 10, nov. 2012, p. 20-21, n° 10.

712)  Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 12000010, Dr. et proc. n° 10, nov. 2012, p. 23, n° 14.

713)  La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, Com., 13 mars 2012, n° 11-15.438, Dr. et proc. n° 5, mai 2012, p. 5, n° 4.

714)  Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel, Cons. const. 20 janv. 2012, Dr. et proc. n° 5, mai 2012, p. 6, n° 5.

715)  Exception aux obligations de publicités, Rep. Min. JO Sénat 16 févr. 2012, Dr. et proc. n° 5, mai 2012, p. 6, n° 6.

716)  Envoi de l’avertissement d’avoir à déclarer au tuteur, Com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968, Dr. et proc. n° 5, mai 2012, p. 8, n° 9.

717)  Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968, Dr. et proc. n° 5, mai 2012, p. 9, n° 10.

718)  Loi simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 62, Suspension et reprise de l’alerte du commissaire aux comptes, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 15.

719)  Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFF, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 15.

720)  Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire ! Civ. 1ère, 29 juin 2011, n° 10-25.098, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 17.

721)  L’interdit de gérer ne peut devenir auto-entrepreneur ! Rép. min. n° 107 215, 20 sept. 2011, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 18.

722)  Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité, Com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, pp. 19-20.

723)  Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées, Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 21-22.

724)  Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, p. 22.

725)  Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539, Dr. et proc. déc. 2011, n° 11, pp. 22-23.

726)  L’affaire « cœur défense », Com., 8 mars 2011, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, pp. 5-6.

727)  Pour en finir avec le passif exigé, Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, p. 6.

728)  Professions libérales et remise des pénalités, Cons. Const. 11 févr. 2011, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, pp. 6-7.

729)  Appréciation par les juges du fond de la volonté non équivoque de déclarer les créances, Com., 15 févr. 2011, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, p. 10.

730)  Déclaration à titre provisionnel, Com., 30 nov. 2010, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, p. 10.

731)  Pas d’augmentation du montant déclaré après expiration du délai de déclaration, Com., 3 nov. 2010, Dr. et proc. mai 2011, n° 5, p. 10.

732)  Pas d’action en rescision pour lésion pour la vente d’un immeuble en liquidation judiciaire, Civ. 3ème, 6 oct. 2010, Dr. et proc. déc. 2010, n° 11, pp. 17-18.

733)  Saisie des rémunérations du salarié en liquidation judiciaire, Com., 13 avril 2010, Dr. et proc. déc. 2010 , n° 11, p. 18.

734)  Règlement 1346/2000 et application de la loi du for à la déclaration de créances, Com., 22 juin 2010, Dr. et proc. déc. 2010, n° 11, p. 20.

735)  Montant de la créance à admettre, Com., 8 juin 2010, Dr. et procédures, déc. 2010, n° 11, p. 21.

736)  Classement des frais de justice postérieurs sous le régime des textes de 1985, Com., 21 sept. 2010, Dr. et proc. déc. 2010, n° 11, p. 21-22.

737)  Avocat exerçant en SCP et droit des procédures collectives, Com.9 févr. 2010, 3 arrêts, Dr. et proc. mai 2010, pp 3-4.

738)  Action en confusion de patrimoine de l’administrateur, Com., 15 déc. 2009, Dr. et proc. mai 2010, p. 4.

739)  Pas de demande de désignation d’un conciliateur en cas d’ouverture de la liquidation judiciaire d’un agriculteur concomitante à la résolution du plan, Com., 20 oct. 2009, Dr. et proc. mai 2010, pp. 4-5.

740)  La mise en demeure est un acte de gestion courante, Com. 12 janv.2010, Dr. et proc. mai 2010, p. 5.

741)  Consécration du principe de l’effet réel de la procédure collective, Com. 16 mars 2010, Dr. et proc. mai 2010, pp. 5-6.

742)  Dispense de la MSA d’un pouvoir spécial pour déclarer les créances d’une ASSEDIC, Ass. Plén. 26 mars 2010, Dr. et proc. mai 2010, pp 7-8.

743)  Un co-employé peut déclarer la créance de l’un de ses employeurs en qualité de préposé, Com. 17 nov. 2009, Dr. et proc. mai 2010, p. 8.

744)  La loi applicable à la déclaration des créances est la loi du for, Com., 15 déc. 2010, Dr. et proc. mai 2010, p. 8.

745)  Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, Com., 17 nov. 2009, Dr. et proc. mai 2010, p. 9.

746)  Le subrogeant ne peut déclarer la créance du subrogé, Com. 1er déc. 2009, Dr. et proc. mai 2010, pp 9-10.

 

Panorama de droit des entreprises en difficulté. Petites Affiches.

747)  Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l’ouverture d’un redressement judiciaire est réputée non écrite, Com., 21 févr. 2012, n° 11-30.077, LPA à paraître.

748)  Une QPC sur l’arrêt du cours des intérêts, QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, LPA, à paraître.

749)  Appel nullité et méconnaissance de la loyauté des débats, Com. 12 juill. 2011, n° 09-71.764, LPA 3 janv. 2012, n° 2, pp. 7-8.

750)  La notion de cessation des paiements, toujours et encore…. Com., 16 nov. 2010, LPA 29 avril 2011, n° 85, p. 3.

751)  Conversion de procédure et audition de l’ordre professionnel, Com., 6 juill. 2010, LPA 20 déc. 2010, n° 252, pp. 5-6.

752)  Caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaire, Com. 7 sept. 2010, LPA 20 déc. 2010, n° 252, pp. 10-11.

 

Chronique Entreprises en difficultés. Revue de jurisprudence commerciale :

753)  Excès de pouvoir négatif et plan de cession !, Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544, RJ com.. 2017, à paraître.

754)  Durée de la liquidation judiciaire et recours devant la CEDH, CEDH n° 16470/5 P. Poulain c/ France 21 mars 2017, RJ com.. 2017, à paraître.

755)  Le gérant de SARL et le le livre VI du Code de coemmerce, Com., 15 nov. 2016, n° 14-29.403, RJ com.. 2017, pp. 353-354.

756)  A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … Com., 22 mars 2017, n° 15-19.317, RJ com.. 2017, pp. 355-256

757)  La déclaration d’insaisissabilité, le feuilleton continue ! Cass. avis 12 sept. 2016, n° B 1670008, RJ com.. 2016, pp. 652-653.

758)  Appréciation de l’ordre public international et règlement européen, Civ., 1ère, 6 juill. 2016, n° 15-14.664, RJ com.. 2016, p. 658.

759)  Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Com., 25 avril 2016, n° 14-24.640, RJ com. 2016, pp. 268-270.

760)  Avant de former un pourvoi, il faut faire appel ! Com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936, RJ com. 2016, pp. 270-271.

761)  Le plan, rien que le plan, tout le plan ! Com., 22 sept. 2015, n° 14-16.920, RJ com. 2016, pp. 271-272.

762)  Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire, Com., 22 mars 2016, n° 14-21.919, RJ com. 2016, p. 272.

763)  La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!! Com., 27 mars 2015, n° 14-10.175, RJ com.2016, pp. 338-339..

764)  Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures, Civ., 1ère, 10 déc. 2014, n° 13-25.808, RJ com. 2016, pp. 344-345..

765)  De la maîtrise des coûts du mandat ad hoc et de la conciliation, Arrêté 25 juill. 2014, RJ com. 5/2014, pp. 337-338.

766)  Inapplication des dispositions nouvelles aux voies de recours dans les procédures en cours, Com., 19 fév. 2008, RJ com. 2008, pp. 395-398, co-rédigé avec Jean-Pierre Sortais.

767)  Constatation de la cessation des paiements et conversion en liquidation judiciaire, Com., 8 juill. 2008, RJ com. 2008, pp. 404-408.

768)  Demande d’ouverture d’un redressement judiciaire après le 1er janv. 2006, par un professionnel ayant cessé son activité avant cette date, Cass. avis, 17 sept. 2007, RJ com. 2008, pp. 234-236.

769)  Le chèque de banque et la notion d’actif disponible, Com., 18 déc. 2007, RJ com. 2008, pp. 237-239.

770)  Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, Com. 26 juin 2007 (deux arrêts), RJ com. 2007, pp. 359-365.

771)  Notion de cessation des paiements, Com., 27 févr. 2007, RJ com. 2007, pp. 365-367.

772)  Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion, Com., 9 mai 2007, RJ com. 2007, pp. 367-370.

773)  Assignation en liquidation judiciaire, ouverture d’un redressement judiciaire, CA Paris, 22 févr. 2007, RJ com. 2007, pp. 370-373.

 

Chronique sûretés réelles et fiducie. Revue des procédures collectives

774)  Clause de réserve de propriété et biens fongibles, CA Paris, pôle 5, 9eme ch., 6 mai 2010, RPC 5/2010, p. 30, n° 175.

 

Chronique organes. Revue des procédures collectives.

775)  Le terme de la mission du représentant des salariés, Soc. 30 janv. 2013, n° 11-22.979, RPC 2/2013, n° 22, p. 32.

776)  Elections des juges consulaires, Com. 20 déc. 2012, QPC, n° 12-40.074, RPC 2/2013, n° 34, pp. 32-33.

 

Actualité jurisprudentielle. Revue des procédures collectives.

777)  Act. jurisprudentielle Droit des procédures collectives, 1er trim. 2009, RPC 2/2009, n° 10-11.

778)  Act. jurisprudentielle Droit des procédures collectives, 4ème trim. 2008, RPC 1/2009, pp. 9-11.

779)  3ème trim. 2008 (1er juill. – 30 sept.). RPC 4/2008, pp. 8-9.

780)  1er sem. 2008 (1er janv.-30 juin), RPC 3/2008, pp. 14-16.

 

Chronique Actualité de la loi de sauvegarde. Revue des procédures collectives :

781)  Inscription des créances sociales, L. 21 déc. 2006, RPC 2007, p 34.

782)  Intervention ordres professionnels dans les procédures collectives, Circ. 16 nov. 2006, RPC 2007, p. 35.

783)  Le commissaire à l’exécution du plan et l’inexécution du plan de sauvegarde, Rep. Min. 3 oct. 2006, RPC 2007, p. 35.

784)   Application loi dans le temps, action en insuffisance d’actif, Com., 19 déc. 2006, RPC 2007, p. 35.

785)  Application loi dans le temps, durée de l’interdiction de gérer, Com., 19 déc. 2006 ; CA Besançon, 26 sept. 2006, RPC 2007, p. 36.

786)  Application loi dans le temps, durée de la faillite personnelle prononcée par une juridiction répressive, Crim., 8 nov. 2006, RPC 2007, p. 36.

787)  Application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil dans le cadre de la conciliation, CA Versailles, 19 oct. 2006, RPC 2007, p. 36.

788)  Conditions procédurales d’assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, RPC 2007, p. 36.

789)  Commentaire des articles 12 à 41 du décret du 23 déc. 2006, modifiant le décret du 28 déc. 2005, RPC 2007, pp. 26-34.

790)  Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde, CA Lyon, 31 mai 2006, RPC 2006, p. 253.

791)  Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde, CA Versailles, 15 juin 2006, RPC 2006, p. 254.

792)  Conditions d’application de la liquidation simplifiée. Avis 10 juill. 2006, RPC 2006, p. 254.

793)  Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ? CA Versailles, 15 déc. 2005, RPC 2006, p. 255.

794)  Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-5. Loi dans le temps. Com., 4 janv. 2006, RPC 2006, p. 256.

795)  Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le temps. Com., 27 juin 2006, RPC 2006, p. 256.

796)  Ouverture sanction. Infirmation décision d’ouverture avant le 1er janvier 2006, Com., 7 mars 2006, RPC 2006, p. 256.

797)  Ouverture sanction. Poursuite de l’instance engagée avant le 1er janvier 2006, Cass. com., 16 mai 2006, Com., 13 juin 2006, RPC 2006, p. 257.

798)  Obligation aux dettes sociales. Application aux procédures en cours au 1er janv. 2006. Recevabilité en cause d’appel, CA Orléans, 23 mars 2006, RPC 2006, p. 257.

799)  Faillite personnelle. Interdiction de gérer. Anc. art. L. 624-5, Com., 4 avril 2006, RPC 2006, p. 257.

800)  Limitation de la durée de la faillite personnelle à 15 ans. Application de la loi dans le temps. Com., 29 nov. 2005 ; CA Orléans, 15 déc. 2005, RPC 2006, p. 257.

801)  Limitation de la durée de la faillite personnelle à 15 ans. Loi dans le temps, Com., 23 mai 2006, RPC 2006, p. 258.

802)  Association. Publicité comptes annuels. Ord. 28 juill. 2005, RPC 2006, p. 258.

803)  Alerte par le commissaire aux comptes. D. 14 avril 2006, RPC 2006, p. 258.

804)  Inscription des créances fiscales. L. 30 déc. 2005, RPC 2006, p. 259.

805)  Article L. 642-7. Rectificatif, L. 26 juill. 2005, JO 22 oct. 2005, RPC 2006, p. 259.

806)  Listes des juridictions civiles et commerciales compétentes pour connaître des procédures du Livre VI du Code de commerce. D. 30 déc. 2005, mod. D. 20 fév. 2006, mod. D. 31 juill. 2006 ; ord. 8 juin 2006, RPC 2006, p. 259.

807)  Bilan environnemental. D. 29 nov. 2005, Arrêté 12 déc. 2005, RPC 2006, p. 260.

808)  Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. Ord. 23 mars 2006, RPC 2006, pp. 260-261.

809)  Réforme de la saisie-immobilière. Modifications du Livre VI du Code de commerce et du décret du 28 déc. 2005, Ord. 21 avril 2006, D. 27 juill. 2006, RPC 2006, p. 261.

810)  Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, Circ. 18 avril 2006, RPC 2006, p. 262.

811)  Droit communautaire. Inscription de la procédure de sauvegarde dans l’annexe A du Règlement 1346/2000, Règlt 27 avril 2006, RPC 2006, pp. 262-263.